English-French translation for "appellant"

 

"appellant" French translation

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appellant {noun}

appellant {noun} (also: caller)

further noted that the appellant had the full opportunity to explore the issue

Cour a en outre noté que l'appelant avait eu tout le loisir d'interroger la

), pp. 219-224 (“Appellant has a right to a hearing with an impartial arbiter.

219 à 224 (« L'appelant a le droit d'être entendu par un arbitre impartial.

do not accept the appellant's argument that if a moral obligation to tell the

l'appelant selon lequel si l'obligation morale de dire la vérité n'est pas

Therefore all transactions had been concluded with the appellant himself.

En conséquence, toutes les transactions avaient été conclues avec l'appelant lui-même.

On 25 June 2004, the appellant filed a motion for disclosure of documents.

Le 25 juin 2004, l'appelant a déposé une requête aux fins de communication de documents.
 

Synonyms

Synonyms (English) for "appellant":

 

Usage examples

Usage examples for "appellant" in French

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He therefore convicted the appellant.

Il a donc condamné le requérant.

Dissatisfied, the appellant filed an appeal.

Mécontent, le défendeur avait fait appel.

The appellant was convicted of manslaughter.

Le requérant a donc été condamné pour meurtre.

(b) To advise both the appellant and the respondent;

b) Conseiller à la fois le requérant et le défendeur;

Appellants did not advance a legal principle.

Les appelants n'ont pas avancé de principes juridiques.

the appellant would be acquitted at a new trial.

Lorsque la Couronne a décidé de retirer les accusations

(b) To advise both the appellant and the respondent;

b) Conseiller à la fois le requérant et le défendeur ;

The appellants appealed against that decision.

Les requérants avaient fait appel contre cette décision.

Most appellants did indeed invoke this fact.

La plupart des requérants invoquaient effectivement ce fait.

The appellant's conviction was therefore quashed.

La condamnation du requérant a été en conséquence annulée.

some aspects of the appellant's conduct.

La Cour d'appel a statué que le juge du procès, en admettant en

The appellant denied outright that the alleged events had occurred,

déclaration de culpabilité.

To pre-empt that appellant process is silly and wrong headed.

Il serait stupide et buté de court-circuiter ce processus d'appel.

The appellant would set in writing the reason for his dissatisfaction.

Le requérant expliquerait par écrit pourquoi il n'est pas satisfait.

The appellant's briefs of all parties were filed on 9 August 2001.

Les mémoires des appelants ont tous été déposés le 9 août 2001.

else" the appellant did to her.

policier interrogateur d'avertir la plaignante de l'importance de dire la

The Court of Appeal considered the evidence in respect of each appellant.

La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.

He was also the judicial officer who convicted the appellant.

Il a été également l'autorité judiciaire qui a condamné le requérant.

The appellant refused to pay any money into trust.

Le requérant avait refusé de payer quoi que ce soit à un compte bloqué.

In such cases the appellant's counsel and the prosecutor have equal rights.

Dans ce cas, avocats et procureurs disposent des mêmes droits.

Similar words

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