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English-French translation for "decret"
Did you mean: décret?
"decret" French translation
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decret {noun}
Article 8, Décret n° 2002-3158 portant Réglementation des Marchés Publics, December 2002.
Article 8 du Décret n° 2002-3158 portant Réglementation des Marchés Publics, décembre 2002.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Les cooccurrents normaux d'« arrêté », de « décret » et de « règlement » sont « prendre » et « prise ».
Les cooccurrents normaux d'« arrêté », de « décret » et de « règlement » sont « prendre » et « prise ».
Décret n° 95-401/p-rmportant code des marches publics.
Décret n° 95-401/p-rm portant code des marchés publics.
Décret presidentiel No. 06-93 du 28 février 2006, art.
See Décret présidentiel no. 06-93 of 28 February 2006, article 3.
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