French-English translation for "établie"
"établie" English translation
établie {adjective}
établie {adj. f} (also: établi, acquis, implanté)
d'harmonisation] a été établie par le ministère de la Justice du Canada dans le
On a soutenu que cette règle générale était bien établie en droit international.
En 2003, la Commission nationale des droits de l'homme a été établie par la loi.
Cependant, la Cour municipale de Laval est établie en vertu de sa charte[86].
certitude lorsque l'obligation a été établie dans une entente privée, malgré le
Monsieur Hory, cette question a été réglée lundi selon la procédure établie.
a) Une pression établie de 20 MPa à une température établie de 15 °C;
3.21 pression stabilisée : pression du gaz lorsqu'une température établie donnée est atteinte.
Cette procédure est établie par la loi sur les activités bancaires de la République d'Albanie.
La législation de l'île de Man ne contient aucune définition établie du terme «famille».
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Usage examples for "établie" in English
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