French-English translation for "être démis"

 

"être démis" English translation

Results: 1-21 of 29

être démis {verb}

être démis {vb} (also: tomber, trébucher)

 

Usage examples

Usage examples for "être démis" in English

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Les ministres peuvent être démis de leur fonction par le Premier Ministre.

They may be removed from office by the Prime Minister.

Les juges et les procureurs ne peuvent être démis de leurs fonctions que dans deux cas :

Judges and prosecutors may be removed only in two circumstances:

Si tel juge a manifestement écouté son parti pris ou ses préjugés, il doit être démis de ses fonctions.

If a judge had manifestly demonstrated prior bias or prejudice, that judge should be off the case.

Tous les élus doivent rendre des comptes et ils peuvent être démis de leurs fonctions à n'importe quel moment.

All those elected are held accountable for their actions and can be recalled at any time.

Un juge peut être démis de ses fonctions avant l'expiration de son mandat pour les motifs prévus par la loi.

Judges may be removed from their post prior to the end of their term of office only on the grounds specified by law.

Un juge ne peut être démis de ses fonctions avant l'expiration de son mandat que pour les motifs prévus par la loi».

Judges may be removed from their post prior to the end of their term of office only on the grounds specified by law”.

Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs peuvent également être démis de leurs fonctions en pareil cas.

In addition, prosecutors and the examining magistrates may be dismissed from their posts for such an offence.

Il est nommé et peut être démis de ses fonctions par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du travail.

He or she is appointed and dismissed by the Government of Slovenia, on the proposal of the minister responsible for labour.

En outre, les membres de la Commission avaient été nommés et ne pouvaient pas être démis de leurs fonctions sans une bonne raison.

Furthermore, commissioners had been ratified and could not be removed from office without just cause.

Il prévoit qu'ils peuvent alors être démis de leurs fonctions par la loi en application du principe du parallélisme des formes.

Lastly, it must be ensured that the magistracy makes up a homogeneous body, of proven integrity and acknowledged irreproachable conduct.

Le ministre dit-il à la Chambre qu'il n'avait pas la moindre idée que l'actuaire en chef du Canada allait être démis de ses fonctions?

Is the minister telling this House that he had absolutely no idea that Canada's chief actuary was being dismissed from his post?

La loi sur les juridictions de droit commun donne une liste exhaustive des motifs pour lesquels un juge peut être démis de ses fonctions.

The General Courts Act gives an exhaustive list of the grounds on which a judge may be removed from office.

Comme pour le Vérificateur général des comptes et le Procureur général, l'Ombudsman ne peut pas être facilement démis de ses fonctions.

Like the Auditor-General and the Director of Public Prosecutions, the Ombudsman cannot be easily removed from his post.

Comme pour le Vérificateur général des comptes et le Procureur général, le Médiateur ne peut pas être facilement démis de ses fonctions.

Like the Auditor general and the Director of Public Prosecutions, the Ombudsman cannot be easily removed from his post.

L'article 59 de la Constitution régit les conditions dans lesquelles le Président peut être démis de ses fonctions avant l'expiration de son mandat.

Article 59 of the Constitution lays down the conditions and procedure for the removal from office of the President before the expiry of his term.

L'article 59 de la Constitution régit les conditions dans lesquelles le Président peut être démis de ses fonctions avant l'expiration de son mandat.

Article 59 of the Constitution lays down the conditions and procedure for the removal from office of the President before the expiry of his term.

Si de telles allégations sont vérifiées, l'agent impliqué devra être démis de ses fonctions au service de l'État et traduit devant la justice pénale.

If such allegations are substantiated the official involved should be dismissed from State service and made subject to criminal trial.

Si de telles allégations sont vérifiées, l'agent impliqué devrait être démis de ses fonctions au service de l'État et traduit devant la justice pénale.

If such allegations are substantiated the official involved should be dismissed from State service and made subject to criminal trial.

Il est indépendant dans l'exercice de sa charge et ne peut être démis de ses fonctions que sur sa propre demande ou en raison d'un grave manquement à ses devoirs.

The Commissioner is independent in the exercise of his/her office and can only be released from duty at his/her own request or because of gross breach of duty.

Tout commissaire ne parvenant pas à accorder la priorité à l’ Union, mais qui représente plutôt ses propres intérêts nationaux, est un commissaire corrompu qui doit être démis.

Had they remained stuck in a mosaic of small-minded, national interests, then Europe would have remained a platform for power games, violent or not, as the case may be.

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