French-English translation for "acte officiel"

acte officiel {m} [law] (also: affidavit)

acte officiel {m} [law]

Ce danger public a-t-il été proclamé par un acte officiel?

Ce fut un acte officiel accompli après la triste expérience de la guerre.

Le mariage doit faire l'objet d'acte officiel dont copie est délivrée au couple.

En conséquence, il a été décidé de ne pas exiger d'acte officiel de rejet (A/CN.9/359, par.

Enfin, elle devrait se pencher sur la distinction entre acte "officiel" et "privé", et sur son sens.

Aucune modification n'est autorisée après qu'un acte de naissance officiel a été délivré à qui que ce soit.

Ces deux faits constituent les deux actes d'intégration officielle de la Convention à la législation haïtienne.

Le Comité a souligné que l'article 4 du Pacte exige que l'Etat partie proclame par un acte officiel l'état d'urgence.

C'est mon dernier acte officiel dans ce contexte, vu que je dois démissionner de mon poste de vice-présidente du comité de l'OTAN.

c) La loi CXV de 2006 sur la modification de certains actes à dimension sanitaire (Journal officiel no 156 du 18 décembre 2006);

Ce problème est accentué dans les zones rurales où le pourcentage de logements individuels sans acte officiel s'élève à 41,9 %.

Celles qui ont déclaré détenir leurs terres n'ont pas toutes des titres de propriété (31,8 % ne disposent d'aucun acte officiel).

Le représentant légitime est désigné conformément à la loi ou par un acte officiel de l'autorité compétente conformément à la loi.

Il a également ordonné qu'aux fins de tout acte officiel, le témoignage d'une femme devait être considéré comme équivalant celui d'un homme.

Celui-ci est désigné par la loi ou par un acte officiel délivré par l'organe chargé des affaires sociales, conformément à la loi.

Ou bien, les décès ont été le résultat d'actes de violence et les autorités n'ont pas pu ou pas voulu délivrer d'acte officiel certifiant le décès.

Lorsqu'un État soudoie un organe d'un autre État pour qu'il accomplisse un acte officiel, sa responsabilité est engagée en vertu de l'article 8 ou de l'article 17.

cérémonie Acte officiel qui suit certaines règles spéciales et traditions. chambre Salle dans laquelle les sénateurs et les députés se réunissent pour délibérer et voter.

« La situation décrite à l'article précédent est reconnue par un acte établi par le maire, par un acte officiel ou un acte notarié si la présence d'un notaire est exigée.

La femme mariée peut faire ajouter ou supprimer par un acte officiel le nom de son mari précédé de la préposition “de”, selon qu'elle choisit de le porter ou que la loi en a décidé ainsi.