×Infinitive of ait statué: statuer

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statuer {verb}
to decree · to rule · to fix

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... jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la compétenc...
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French-English translation for "ait statué"

Infinitive of ait statué: statuer

"ait statué" English translation

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statuer {verb}

statuer [statuant|statué] {vb} (also: décréter, ordonner)

to decree {vb}

il/elle ait statué (Subjonctif passé)

he/she/it decreed (Past subjunctive)

il/elle ait statué (Subjonctif passé)

he/she/it had decreed (Past perfect subjunctive)

statuer [statuant|statué] {vb} (also: décider, diriger, exercer le pouvoir)

to rule {vb}

il/elle ait statué (Subjonctif passé)

he/she/it ruled (Past subjunctive)

il/elle ait statué (Subjonctif passé)

he/she/it had ruled (Past perfect subjunctive)

statuer [statuant|statué] {vb} (also: truquer, attacher, fixer, décider)

to fix {vb}

il/elle ait statué (Subjonctif passé)

he/she/it fixed (Past subjunctive)

il/elle ait statué (Subjonctif passé)

he/she/it had fixed (Past perfect subjunctive)

Synonyms

Synonyms (French) for "statuer":

Usage examples

Usage examples for "ait statué" in English

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Ce permis peut être prolongé jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la compétence de l'Italie à traiter la demande.

The permit may be extended until Italy's competence to deal with the application has been ascertained.

Ce permis peut être prorogé jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la compétence de l'Italie à traiter de la demande.

The permit may be extended until Italy's competence to deal with the application has been ascertained.

Le mandat d'arrêt ou de dépôt conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation.

The arrest warrant or detention order shall be enforceable until the Indictments Chamber hands down its decision.

Le mandat d'arrêt ou de dépôt conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation.

The arrest warrant or detention order shall be enforceable until the Indictments Chamber hands down its decision.

Une fois élu, le président fait office de candidat au poste de rapporteur jusqu'à ce que la Plénière ait statué sur la ratification de son élection.

Upon election, the Chair shall act as a Candidate Rapporteur until the Plenary has made a decision regarding ratification of the election.

Une fois élu, le président fait office de candidat au poste de rapporteur jusqu'à ce que la Plénière ait statué sur la ratification de son élection.

Upon election, the Chair shall act as a Candidate Rapporteur until the Plenary has made a decision regarding their ratification.

La Norvège donne aux demandeurs d'asile la possibilité de demeurer dans un centre d'accueil ouvert jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande d'asile.

Norway offers asylum seekers the opportunity to stay in an open reception centre until their applications for asylum have been dealt with.

La nouvelle loi prévoit que tout agent de l'État jugé pour actes de torture est suspendu de ses fonctions jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué.

The new Act provides that any official tried under the charge of torture shall remain suspended from the job until the final decision of the case by the competent court.

4.29 L'État partie estime aussi qu'il y avait d'autres raisons pour maintenir l'auteur en rétention en attendant que l'on ait statué sur sa demande du statut de réfugié.

4.29 The State party also considers that there were further reasons for the continued detention, pending the assessment of the refugee claim.

Selon la source, M. Morales Hernández est privé de liberté depuis quatre ans et huit mois, sans qu'il ait été statué sur sa situation juridique.

According to the source, Mr. Morales Hernández has been deprived of his liberty for four years and eight months, without any decision having been taken on his legal status.

c) Lorsque l'avis du Comité des marchés est requis, aucun engagement ne peut être contracté avant que le Greffier ou son représentant autorisé n'ait statué.

(c) Where the advice of a Procurement Review Committee is required, no commitment may be entered into before such advice is acted upon by the Registrar or his/her authorized delegate.

Mais je demande instamment aux États Membres de ne pas poser comme condition préalable à l'adoption des recommandations du Groupe d'étude qu'il ait été statué sur ces questions.

I would urge Members not to hold the implementation of the Panel's recommendations hostage to the resolution of those issues.

En application du principe de non-refoulement des demandeurs d'asile, si une mesure d'éloignement est prononcée, elle ne peut être mise à exécution avant que l'OFPRA n'ait statué.

Under the governmental decisions proposed and implemented by the Ministry of Defence, the counter-terrorism machinery mobilizes civilian and military resources.

Il est particulièrement préoccupant que la Cour suprême israélienne ait statué qu'Israël pouvait utiliser la limitation des livraisons de carburant à Gaza comme moyen de pression.

It is very disturbing that the Israeli Supreme Court has actually ruled that Israel can limit fuel supplies to Gaza as a means of pressure.

En attendant que la Réunion ait statué sur le rapport relatif aux pouvoirs, les représentants des États parties pourront provisoirement participer à la Réunion.

Pending the decision of the Meeting upon the report on credentials, the representatives of the participating States parties shall be entitled provisionally to participate in the Meeting.

Lorsqu'un demandeur d'asile accepte de séjourner dans un centre d'accueil, il doit résider dans la commune dans laquelle il a été envoyé jusqu'à ce que l'on ait statué sur sa demande.

When an asylum seeker agrees to stay in a reception centre, he or she must reside in the municipality to which he or she has been assigned until the application for asylum has been decided.

statue

Il a statué que :

It held that:

Que Dieu ait son âme!

May God bless his soul.

La Cour a statué que :

The Court held that:

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