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association de malfaiteurs {noun}
criminal conspiracy

Usage examples

Association de malfaiteurs...
Association de malfaiteurs :...
... association de malfaiteurs (art....

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French-English translation for "association de malfaiteurs"

"association de malfaiteurs" English translation

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association de malfaiteurs {noun}

association de malfaiteurs {f}

criminal conspiracy {noun}

Bout est accusé de blanchiment d'argent et d'association de malfaiteurs.

Bout is accused of money-laundering and criminal conspiracy.

- De la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme;

- Participation in a criminal conspiracy for the preparation of a terrorist act;

- L'association de malfaiteurs, le meurtre, l'assassinat sont punis de mort, les autres infractions sont punies de peines diverses.

Criminal conspiracy, murder and assassination are punishable by death; the other offences carry various penalties.

L'association de malfaiteurs

Criminal conspiracy

Usage examples

Usage examples for "association de malfaiteurs" in English

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Association de malfaiteurs

Unlawful association

Association de malfaiteurs :

Criminal association:

161), association de malfaiteurs (art.

161), organization of criminal community (art.

Constitution d'une association de malfaiteurs :

Formation of criminal association:

L'association de malfaiteurs (322 à 326 CP);

Criminal association (arts. 322 to 326 of the Penal Code)

Il en est ainsi du délit d'association de malfaiteurs.

Such is the case with regard to the offence of conspiracy.

Article 242, par. 1 (formation d'une association de malfaiteurs);

Article 242 (1) (organization of a criminal association);

• L'association de malfaiteurs et la conspiration (art. 9 et 95);

• Criminal association and conspiracy (articles 9 and 95);

Seule l'association de malfaiteurs est prévue et réprimée par le Code pénal.

In addition to the Penal Code provisions cited earlier (arts.

Les groupes terroristes relèveraient incontestablement de l'association de malfaiteurs.

Terrorist groups would unquestionably fall into criminal association.

Le délit est l'association de malfaiteurs, le fait de s'organiser pour commettre un crime.

An organized crime consists in getting organized to commit a crime.

- l'infraction ou le délit a été commis en bande organisée (association de malfaiteurs);

38) are considered to be when the offence is committed:

Constitution d'une association de malfaiteurs ou participation à une association de malfaiteurs

Organization of a criminal association or participation therein

Le degré d'organisation des groupes terroristes rappelle celui de l'association de malfaiteurs.

The degree of organization of a terrorist group corresponds to that of a criminal group.

Article 275 Organisation d'une association de malfaiteurs ou participation à une telle association

Article 275 Organization of a criminal association or participation therein

Je voudrais également inviter notre collègue Orlando à me dénoncer pour association de malfaiteurs.

I would also like to ask Mr Orlando to report me for belonging to a criminal association.

1) La création d'un délit spécifique : l'association de malfaiteurs à caractère terroriste

They cover all international flights irrespective of the nationality of the carriers and passengers.

• Le chapitre 2 du Code pénal porte sur les délits d'association de malfaiteurs et de complicité.

Chapter 2 of the Criminal Code covers offences related to conspiracy and complicity.

421-2 et 421-4 du code pénal), l'association de malfaiteurs terroriste délictuelle et criminelle (art.

421-2 and 421-4), conspiracy with terrorist criminals (Criminal Code, arts.

On peut se référer aux articles 193 et 194 du Code pénal qui traitent de l'association de malfaiteurs.

In this connection we may refer to articles 193 and 194 of the Criminal Code, which deal with conspiracy.

Similar words

assises · assistanat · assistance · assistant · assistante · assistants · assisté · assister · associatif · association · association-de-malfaiteurs · associations · associé · associée · associer · associés · assoiffé · assoiffer · assoler · assombrir · assombrissement

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