French-English translation for "assujettir"

 

"assujettir" English translation

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assujettir {verb}

La RFA a décidé d'assujettir dès le 1er décembre 1997 les «alcopops» à la Lalc.

The RFA decided to make “alcopops” subject to the Lalc as from 1 December 1997.

de l’engagement du Gouvernement actuel d’assujettir l’exclusion

commitment that it would subject the exclusion of Cabinet confidences

Le gouvernement compte notamment assujettir plusieurs sociétés d'État à la Loi sur l'accès à l'information.

Significantly, the government will subject several Crown corporations to the Access to Information Act.

y assujettir trois sociétés d'État mères devra être

to make three of the parent Crown corporations subject to PIPEDA will

L'article 23 stipule que les parents ont le droit et le devoir d'assujettir les enfants mineurs à une discipline et de les protéger.

Article 23 stipulates that parents shall have the right and duty to subject their minor children to discipline and to protect them.
 

Synonyms

Synonyms (French) for "assujettir":

 

Usage examples

Usage examples for "assujettir" in English

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Bien-fonds assujetti à une sûreté

remaining property

assujettis à son contrôle;

corporation coming under their control;

e) Les autres assujettis, notamment :

(e) Other parties concerned, including:

3.0 Titre : Ce cas était-il assujetti à :

3.0 Name: Was This Case Under:

n’avait été assujetti à aucune sûreté,

any security interest,

Et Il vous a assujetti la nuit et le jour.

He has granted you from all that you ask Him.

Nous ne pouvons nous assujettir au Sénat américain.

We should not rely on the American Senate.

confirmation, assujetti à un droit réel immobilier

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serait désormais assujetti à la LAI (ou dans celui

to Information Act.

lorsque le droit exproprié était assujetti

confirmation, and where the expropriated interest was

Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

Any other case will be subject to domestic law.

assujetti à des règles de procédure spéciales, qui

The Committee was subject to

Presque tous les aspects de la vie sont assujettis à des

"Timelines" are forced onto virtually every aspect of life.

Aucune de ces actions n'est parvenue à assujettir la Libye.

None of these acts succeeded in subjugating Libya.

Les réformistes assujettiraient les pauvres à un impôt...

Reform would tax the poor to-

v) Les stocks doivent-ils être assujettis aux restrictions?

Transition period, as in APII or something else?

Les Chypriotes turcs ne se laisseront jamais assujettir ainsi.

Turkish Cypriots will never accept such an imposition.

stipulerait que les renseignements assujettis au privilège du

He states that there is adequate protection elsewhere in the

Les magistrats sont assujettis à la Constitution et aux lois.

Magistrates obey the Constitution and the laws.

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