French-English translation for "cause civile"
"cause civile" English translation
cause civile {noun}
cause civile {f} [law] (also: action civile)
Usage examples
Usage examples for "cause civile" in English
Le rejet d'une demande de libération sous caution ou la mise en cause de la responsabilité civile ne portent pas atteinte à la présomption d'innocence.
Il serait plus exact de dire que la Convention contre la torture a levé l'immunité de juridiction pénale sans remettre en cause l'immunité de responsabilité civile.
Cette stratégie doit faire appel à la participation en toute connaissance de cause de la société civile, qui est essentielle pour renforcer la confiance et est souhaitable en soi.
Il ne ménage aucun effort pour poursuivre le processus de paix au Darfour, sous l'égide du chef de l'État, qui a su rallier à cette cause la société civile.
En tout état de cause, la partie civile et le prévenu, y compris leurs avocats et les personnes intéressées autorisées par le tribunal, ont le droit de demeurer dans la salle d'audience.
Le Conseil de sécurité s'inquiète de la détérioration de la situation sur le terrain, conséquence de la violence qui touche la population civile et cause des dommages aux infrastructures.
Similar words
caucasien · cauchemar · cauchemarder · cauchemardesque · caudataire · caudé · cauri · causal · causalité · cause · cause-civile · causer · causes · causette · causeur · causeuse · causticité · caustique · cauteleuse · cauteleux · cautère
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