Summary

cautionnement {noun}
security bond · bail · surety

caution {noun}
bail · deposit · sponsorship · pledge · down payment · collateral · bail bond · bond

Synonyms

cautionnement: garantie · caution · aval

caution: accréditeur · garant · acompte

Usage examples

cautionnement[1]en 1972....
... cautionnement est défini par l...
... droit suisse, le cautionnement (art....

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French-English translation for "cautionnement"

"cautionnement" English translation

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cautionnement {noun}

cautionnement {m} [law]

security bond {noun} [law]

L'obligation de verser un cautionnement pour les injonctions constituait un obstacle en Europe orientale et occidentale.

Security bond requirements for injunctions created an obstacle in Eastern and Western Europe.

un cautionnement.

If the court decides on bail the parent or guardian has to be called in to sign the recognisance or security bond.

cautionnement {m} [law]

bail {noun} [law]

L'Ontario étudie l'utilité de l'outil dans le contexte des enquêtes sur le cautionnement.

Ontario is evaluating the usefulness of the tool in the context of bail hearings.

Lors de l’audition de la demande de cautionnement, le procureur de la Couronne doit : Notes

At a bail application hearing, Crown counsel should do the following.

Mullins-Johnson une mise en liberté sous cautionnement en attendant

Court of Justice granted Mr. Mullins-Johnson bail, pending the Minister’s

Le projet de loi C-79 a également introduit des changements aux dispositions sur le cautionnement.

In addition, Bill C-79 prompted changes to provisions regarding bail decisions.

Si l’accusé manque aux conditions du cautionnement, il convient d’envisager les mesures suivantes :

Where the accused breaches bail conditions, consider the following:

cautionnement {m} [law]

surety {noun} [law]

La chaîne de garantie mise en place par l'IRU était un cautionnement.

According to the IRU, the guarantee provided by the IRU chain of guarantee is a surety.

La parution d'un journal ou écrit périodique n'est soumise à aucune autorisation préalable ou cautionnement.

The publication of a newspaper or periodical is not subject to any prior authorization or surety.

Par exemple, le cautionnement n'implique pas de restrictions immédiates sur le droit de propriété du fidéjusseur.

For instance, suretyship does not restrict immediately the right of ownership of a surety over his property.

Dans l'une et l'autre forme de cautionnement, le contrat de cautionnement peut modifier l'étendue du bénéfice de discussion.

In either form of surety, the surety contract can vary the scope of the beneficium excussionis.

Le prévenu et la caution peuvent remplacer le cautionnement par un autre cautionnement équivalent sur autorisation du tribunal.

With the prior authorization of the court the accused and the guarantor may replace the surety by another of equal value.

caution {noun}

caution {f}

bail {noun}

Dans l'attente d'une décision judiciaire, l'intéressé a été libéré sous caution.

Pending a ruling on the case, he was conditionally released from prison on bail.

Après avoir plaidé non coupable, il a été libéré sous caution (10 000 euros).

After pleading not guilty to the charges, he was released on bail of €10,000.

● De faire en sorte d'accroître l'efficacité du système de libération sous caution;

Developing measures to enhance the effectiveness of the system of release on bail;

Le dossier indique qu'il a été libéré sous caution ou après engagement sous serment.

Records indicated that he was released on bail or released on recognizance.

Les conditions de la libération sous caution n'ont pas été évoquées dans le jugement.

The judgment did not refer to the pre-existing bail conditions imposed on the author.

caution {f} (also: dépôt, départ usine)

deposit {noun}

Par principe, cette caution est insignifiante pour être à la portée du justiciable.

In principle, this deposit is small enough to be within reach of the litigant.

Une caution est fixée et le montant varie selon le mandat électif.

Candidates must pay a deposit, which varies in amount depending on the mandate being sought.

Une caution est fixée et le montant varie selon le mandat électif.

They must pay a deposit, the amount of which varies according to the office sought.

Eastern n'explique pas pourquoi cette caution n'a pas été restituée en 1989.

Eastern did not explain why the deposit was not released in 1989.

Cette caution est perdue si le permis est révoqué.

This deposit is forfeited upon licence revocation.

caution {f} (also: garantie, mécénat, parrainage)

sponsorship {noun}

caution {f} (also: engagement, serment d'amour, gage, gage de bonne foi)

pledge {noun}

Les principaux dictionnaires reconnaissent au terme « cautionnement » le sens de « dépôt en argent ».[238]Le

The Quebec National Assembly itself has recognized cash deposits[239] and pledges[240] as forms of security.

caution {f}

down payment {noun}

caution {f} (also: couverture)

collateral {noun}

La caution utilisée peut être la voiture, la maison ou des terres.

The collateral used includes cars, houses and land.

Pour obtenir son élargissement, sa famille a donné en caution les titres de propriété de la maison familiale.

His family posted their house ownership documents as collateral for his release.

Les prêts accordés, qui sont assortis d'une caution symbolique, servent également à financer le fonds de roulement.

This product was also a working capital loan but was provided with nominal collateral.

Les produits pouvaient servir de caution à des emprunts à mesure qu'ils transitaient par la chaîne d'approvisionnement.

The goods can be used as collateral for the loans as they move along the chain.

Plutôt que la caution des membres du groupe, c'est en fait le relevé des remboursements de l'emprunteur qui devient la garantie.

The track record of the borrower, rather than the group guarantee, becomes the collateral.

caution {f}

bail bond {noun}

Pour réduire la durée de la détention provisoire, les officiers de police sont autorisés à accorder une libération sous caution pour les...

In order to reduce the length of pre-trial detention Police Officers are empowered to grant bail/bond for minor offences.

sous caution.

producing a bail bond.

caution {f} (also: lien, liaison)

bond {noun}

M. Bousloub n'a jamais versé la caution, ni fait appel de la décision du juge.

Mr. Bousloub never posted the bond, nor has he appealed the judge's decision.

M. Benatta maintient sa demande d'asile et cherche à obtenir une réduction de sa caution.

Mr. Benatta is pursuing his claims for asylum as well as seeking a reduction of bond.

Cette caution devait être débloquée à la délivrance du certificat d'acceptation définitive.

The performance bond was to be released upon the issue of the final acceptance certificate.

La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.

A convenient and stark example is that of the on demand bond.

Le montant de la caution doit être remboursé [à la partie gagnante] (art. 153).

The bond shall also be returned [to the winning party] (art.

Synonyms

Synonyms (French) for "cautionnement":

Synonyms (French) for "caution":

© myThes Dicollecteaccréditeur · garant · acompte · provision · arrhes · avance · débours · à-valoir · aval · descente · crédit · confiance · influence · réputation · importance · prêt · fidéjusseur · fidéjussion · gage · garantie

Usage examples

Usage examples for "cautionnement" in English

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cautionnement[1]en 1972.

into force in 1972.

Le cautionnement est défini par l'art.

CautionnementSuretyship is defined in Art.

En droit suisse, le cautionnement (art.

Under Swiss law, the cautionnementsuretyship (art.

ou, ailleurs que dans la province de Québec, un cautionnement,

Province of Quebec, a security, the issuer may recover a new

compagnie de chemin de fer verse un cautionnement, selon le montant et les

Existing text of subsections 4.1(6) to (8):

avec ou sans cautionnement, de fixer sa rémunération et de le remplacer;

without security, fixing the liquidator’s remuneration and replacing a liquidator;

l’actionnaire dissident n’est pas tenu de fournir un cautionnement pour les frais.

fournir un cautionnement pour les frais. Clause

Le contrat de cautionnement et le contrat d'assurance partagent certaines caractéristiques.

Suretyship contracts and insurance contracts share certain characteristics.

b) Le cautionnement de cette supervision que le tribunal estime souhaitable d'imposer;

(b) such conditions for securing such supervision as the Court may think it desirable to impose;

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

The arbitral tribunal shall be entitled to require security for the costs of such measures.

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

The arbitral tribunal shall be entitled to require security for the costs of such measures. “3.

Le vendeur avait fourni un cautionnement pour la partie du prix devant être payée par anticipation.

The seller provided security for the part of the price to be prepaid.

Un juge peut, en tout temps, augmenter ou diminuer le montant de ce cautionnement [1965 (1re sess. ), c.

A judge may at any time increase or reduce the amount of such security [1965 (1st sess.), c. 80, s.

Powerex a demandé le versement d'un cautionnement pour le cas où un sursis à la procédure serait ordonné.

Powerex countered with a request for security, should a stay be ordered.

L'un d'entre eux, un Hongrois, a été incapable de trouver un cautionnement pour être libéré.

Both felt that their understanding was greatly improved after they had an opportunity to consult with a lawyer.

Par conséquent, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour les frais afférents au cautionnement.

Accordingly, the Panel recommends no compensation for performance guarantee expenses.

Le demandeur a prié le tribunal d'octroyer un cautionnement pour les dépens en invoquant l'article 9 de la LTA.

The plaintiff applied to court for security of costs, on the basis of article 9 MAL.

Or, comme on l'a vu, l'une des caractéristiques principales du contrat de cautionnement est sa nature tripartite.

As has been seen, one characteristic of suretyship contracts is that they have three parts.

Toutefois, l'hypothèque mobilière est une sûreté réelle tandis que le cautionnement est une sûreté personnelle.

However, movable hypothecs are a form of real security, while suretyship is a form of personal security.

Techcorp n'aurait fourni aucun cautionnement bancaire correspondant pour les services rendus par la suite par ABB Lummus.

According to ABB Lummus, Techcorp failed to provide letter of credit coverage for any subsequent ABB Lummus services.

Similar words

causeur · causeuse · causticité · caustique · cauteleuse · cauteleux · cautère · cautériser · caution · cautionnememt · cautionnement · cautionner · cavale · cavaler · cavalerie · cavaleur · cavalier · cavalière · cavalièrement · cavaliers · cave

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