French-English translation for "condamnation antérieure"
"condamnation antérieure" English translation
condamnation antérieure {noun}
Ce registre informerait simplement les employeurs potentiels de l'existence ou non d'une condamnation antérieure.
Dans le cas des jeunes ayant une seule condamnation antérieure à leur dossier, la proportion des condamnations au placement sous garde
Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 ans; une peine de cinq ans résultant d'une condamnation antérieure a été rétablie
Usage examples
Usage examples for "condamnation antérieure" in English
Il n'a pas été possible de relier à au moins un cas de condamnation antérieure toutes les personnes ayant été reconnues coupables du défaut de se conformer en 2002-2003.
Tableau 14 : Situation de condamnation antérieure, indice de gravité, condamnation antérieure la plus grave et peine la plus grave selon la situation de nouvelle condamnation, 2001
Tableau 19 : Condamnation antérieure, indice de gravité, condamnation antérieure la plus grave et peine la plus grave selon la situation de nouvelle condamnation, selon le tribunal, 2001
La personne qui a commis un délit pénal ou un crime avant d'atteindre l'âge de dix-huit ans est traitée comme une personne sans condamnation antérieure après qu'elle a purgé sa peine.
Similar words
concupiscence · concupiscent · concurrence · concurrencer · concurrent · concurrente · concurrentiel · concurrents · condamnable · condamnation · condamnation-antérieure · condamnatoire · condamné · condamner · condamnés · condemnatory · condensateur · condensation · condenser · condenseur · condescendance
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