French-English translation for "décréter"

Le Conseil des Ministres est habilité à décréter l'état d'urgence.

b) L'exécutif de chaque région peut décréter l'état d'urgence sur son territoire, en cas de catastrophe naturelle ou d'épidémie.

d. de décréter les mesures de prévention, conservatoires ou de protection qui sont nécessaires si elles n'ont pas déjà fait l'objet d

se décréter.

La motion exhorte le gouvernement à décréter une taxe sur les transactions financières, de concert avec la communauté internationale.

Qu'on modifie la motion en retranchant les mots «décréter une taxe sur les transactions financières» et en les remplaçant par ce qui suit:

Si tel est le cas, il semble étrange de décréter une révolution constitutionnelle d'une telle importance pour de prétendus avantages si

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait décréter une taxe sur les transactions financières de concert avec la communauté

et fîmes jaillir la terre en sources. ~~~ Les eaux se rencontrèrent d'après un ordre qui était déjà décrété dans une chose [faite].

Il faut ajouter que seul un juge peut décréter l'internement.

L'article 12 d) dispose que, durant cette période, la police peut décréter la mise au secret des détenus.

L'article 2 d) dispose que, durant cette période, la police peut décréter la mise au secret des détenus.

L'Assemblée nationale, si la situation militaire l'exige, peut décréter l'incorporation dans l'armée à partir de 18 ans.

Le décret de 1969 sur la justice pour les mineurs est maintenant conforme aux pactes internationaux.

Prie très instamment les Taliban de revoir le décret du 26 février 2001 et d'en arrêter l'exécution;

En ce qui a trait au décret, je l'ai lu bien sûr, même s'il s'adressait aux chauffeurs des ministres.

Prie très instamment les Taliban de réexaminer le décret du 26 février 2001 et d'en stopper l'exécution;

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Les cooccurrents normaux d'« arrêté », de « décret » et de « règlement » sont « prendre » et « prise ».

Décret n° 95-401/p-rm portant code des marchés publics.

See Décret présidentiel no. 06-93 of 28 February 2006, article 3.

Le caractère répressif du régime et le système de gouvernement par décret, fondé sur le culte de la personnalité, se traduisent par de

Le caractère répressif du régime et le système de gouvernement par décret, qui repose sur le culte de la personnalité, se traduisent par de

Les fatwas ne doivent pas être remplacées par des décrets.

Le décret doit être rapporté dans le délai de deux ans à partir de sa publication.

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. » Le titre est adopté.

Le gouvernement prendra-t-il un autre décret relativement à cette question?

a) Article 4 : Décret no 24 de 2002 sur la désignation d'une autorité centrale;

• Décret No 3257 du 17 mai 1972 (Accord d'assistance judiciaire avec l'Italie);

• Loi sur les substances contrôlées et règlement d'application, décret no 123-85;

Dans ses grandes lignes, le décret 1598 de 1995 établit la procédure ci-après :

CODE PÉNAL GÉNÉRAL, PROMULGUÉ PAR LE DÉCRET-LOI No 148 DE 1949, TEL QUE MODIFIÉ