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dépénaliser {verb}
to decriminalize

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... De dépénaliser les infractions ...
Une loi de 1995 a dép...
Il a dépénalisé l'hom...

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French-English translation for "dépénaliser"

"dépénaliser" English translation

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dépénaliser {verb}

dépénaliser [dépénalisant|dépénalisé] {v.t.} [law]

to decriminalize {v.t.} [law]

Des mesures ont-elles été adoptées pour dépénaliser les migrations clandestines?

Have any measures been adopted to decriminalize undocumented migration?

Veuillez préciser si le Gouvernement a pris des mesures pour dépénaliser l'avortement.

Please specify whether the Government has undertaken any measures to decriminalize abortion.

Des lois ont été adoptées pour dépénaliser les activités d'homosexuels et éliminer la discrimination.

Legislation was passed to decriminalize men having sex with men and to remove discrimination.

Un projet de loi a également été déposé, visant à dépénaliser le vagabondage.

A bill has also been filed to decriminalize vagrancy.

Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

The Committee further urges the State party to decriminalize abortion where there are mitigating circumstances.

Usage examples

Usage examples for "dépénaliser" in English

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c) De dépénaliser les infractions d'état;

Une loi de 1995 a dépénalisé le proxénétisme.

A 1995 law had decriminalized procuring.

Il a dépénalisé l'homosexualité en 1997.

Homosexuality was decriminalized in Ecuador in 1997.

Nous ne souhaitons pas dépénaliser l’ abus de drogues.

We have to be realistic when we look at this problem.

La Nouvelle-Zélande a dépénalisé l'homosexualité en 1986.

New Zealand decriminalised homosexuality in 1986.

Cette disposition dépénalise en fait la diffamation par voie de presse.

This provision effectively decriminalizes so-called journalistic libel.

Dépénaliser n'est pas la solution et ne ferait qu'aggraver le problème.

Decriminalisation is not the way forward and would only worsen our drug problem.

Malgré tout, légaliser et dépénaliser l'aide au suicide doit être l'ultime recours.

Nevertheless, legalized and decriminalized assisted suicide must be the last resort.

Envisager de dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants (Belgique);

There exists in Benin a clear political will to promote and protect individual rights.

Toutes les nouvelles dispositions législatives dépénalisant un fait s'appliquent de manière rétroactive.

Any new legislative provisions decriminalizing a fact shall have retroactive effects.

La loi de 2003 réformant la législation sur la prostitution dépénalise la prostitution en Nouvelle-Zélande.

The Prostitution Reform Act 2003 decriminalises prostitution in New Zealand.

Une nouvelle loi qui dépénalise un acte précédemment constitutif d'infraction pénale a un effet rétroactif.

A new law, which does not criminalize a criminal act, has retroactive effect.

Nous devons avoir le courage de dire qu'il faut réglementer, et non pas seulement dépénaliser l'usage des drogues.

We must have the courage to say that we must control, and not simply decriminalize drug use.

Nous devons chercher une manière sérieuse de dépénaliser le cannabis et être sérieux en ce qui concerne les drogues dures.

We need to look in a serious way at the decriminalisation of cannabis, and to get serious about serious drugs.

Le Pakistan a ajouté qu'il n'est pas en mesure de dépénaliser les rapports sexuels librement consentis avant le mariage.

Pakistan added that it cannot decriminalize pre-marital consensual sex.

Le Canada a recommandé au Botswana de dépénaliser les pratiques homosexuelles entre adultes et d'abolir la peine de mort.

Canada recommended that Botswana decriminalize same-sex activity by adults and that it eliminate the use of death penalty.

Celui-ci serait plus favorable au travail des journalistes puisqu'il dépénalise le délit de presse relatif à la diffamation.

This code is reportedly more favourable to the work of journalists as it decriminalizes the press offence related to defamation.

Dans son programme politique, le Gouvernement s'est engagé à oeuvrer sur le plan international pour dépénaliser l'avortement.

In its political platform, the Government pledged to work at international level to decriminalise abortion.

Le quatrième intervenant a noté qu'il était possible de réduire le taux de détention en dépénalisant certaines infractions.

The fourth panellist noted that it was possible to reduce the rate of imprisonment by decriminalizing certain offences.

Si une loi plus récente dépénalise l'acte, l'exécution de la peine infligée et ses conséquences pénales sont levées.

If a more recent law decriminalizes the act, both the execution of the punishment imposed and its penal consequences will terminate.

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