French-English translation for "exciper"

exciper [excipant|excipé] {vb} [law]

Un collègue a excipé d'une disposition du règlement.

Le transporteur peut exciper de causes d'exonération.

Le Gouvernement a répondu le 27 octobre 2005 en excipant de son immunité souveraine.

Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Toutefois, la décision du tribunal nous plonge dans une situation inéquitable car seuls les plaignants peuvent exciper de cette décision.

Le Comité ne peut donc pas accepter que l'État partie excipe de son caractère fédéral pour ne pas remplir toutes ses obligations.

Dans la pratique, il est rarement arrivé que l'on demande à être exempté du service militaire en excipant de l'objection de conscience.

Vous avez excipé du fait qu'il fallait attendre les décisions du sommet de Florence, que ceci, que cela, bref, vous n'avez rien décidé.

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

De ce fait, une institution ne peut exciper d'un accord de remboursement de l'impôt pour offrir à ses employés autre chose qu'une pleine exonération.

Le 14 décembre 2005, les autorités américaines ont excipé du blocus imposé à Cuba pour tenter d'empêcher les joueurs de base-ball de participer à cette compétition.

Il aurait pu exciper du rapport médical soumis au Comité le 10 août 2004 et, partant, demander sur la base de ce rapport un sursis à l'exécution de l'expulsion.

Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir.

En particulier, on ne saurait exciper de la pratique des États que ceux d'entre eux qui ne sont pas liés par cet article seraient obligés de permettre aux étrangers de se faire représenter.

Le jugement convenu dans l'affaire Pigford excipe d'une procédure de recours au titre de laquelle les revendications individuelles des membres de l'action collective feront l'objet d'une décision.