French-English translation for "légalité"

"légalité" English translation

Results: 1-22 of 19362

légalité {noun}

légalité {f} [law]

legality {noun} [law]

En vertu du Code de procédure pénale, les principes que sont la légalité (art.

In accordance with the Code of Criminal Procedure, the principle of legality (art.

Les autorités envisagent un retour à la légalité constitutionnelle en janvier 2005.

The authorities envisage a return to constitutional legality in January 2005.

L'article 1950 garantit le respect du principe de légalité. Il est ainsi libellé:

Article 1950 also stipulates respect for the legality principle, as follows:

Les conventions collectives doivent être enregistrées après examen de leur légalité.

Collective labour agreements must be registered upon their legality being examined.

19 et 20); La légalité des peines et la non-rétroactivité des lois pénales (art.

19 and 20) The legality of penalties and the non-retroactivity of criminal laws (art.

légalité {f} [law] (also: justice)

law {noun} [law]

Les États parties reconnaissent à la femme l'égalité avec l'homme devant la loi.

Member countries acknowledge equal rights before the law for both women and men.

L'impunité est le contraire de la responsabilité et l'antithèse de la légalité.

Impunity is the opposite of accountability and the antithesis of the rule of law.

Le Comité déplore l'absence de législation d'ensemble sur l'égalité des sexes.

The Committee is concerned at the lack of a comprehensive gender equality law.

Loi no 7 du 17 février 1961 sur l'égalité de rémunération des femmes et des hommes;

Law n. 7 of 17 February 1961 on equal remuneration for women and men; Law n.

La loi sur l'égalité des chances habilite le Médiateur à prendre des décisions.

The Law on Equal Opportunities empowers the Ombudsman to take respective decisions.

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L'ÉGALITÉ

EQUALITY

• L'égalité.

•. Equality.

L'égalité me plaît.

I like equality.

Loi sur l'égalité

The Act on Equality

Droit à l'égalité

Right to equality

L'égalité en droit

H. Legal equality

Bravo l'égalité!

So much for equality!

L'égalité des sexes

Gender equality

Droits à l'égalité

C. Equality rights

Renforcer l'égalité

Enhancing equality

L'égalité des armes

Equality of arms

Plans sur l'égalité

Equality plans

Article 2: L'égalité

Article 2: Equality

Article V L'égalité

Article Five Equality

L'égalité des sexes.

Gender equality.

La loi sur l'égalité

Equality Act

L'égalité des chances

Equal opportunity

Où est l'égalité?

Where is that equality?

Droit à l'égalité 20

(b) Youth courts 19

Le droit à l'égalité

The right to equality

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légalité {noun}

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