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mandat de dépôt {noun}
committal order

Usage examples

placer qn sous mandat de dépôt
... le mandat de dépôt du détenu....
... été placés sous mandat de dépôt le 29 janvier 20...

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French-English translation for "mandat de dépôt"

"mandat de dépôt" English translation

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mandat de dépôt {noun}

mandat de dépôt {m} [law]

committal order {noun} [law]

Ils ont été mis sous mandat de dépôt du juge d'instruction deux jours plus tard.

They had received a committal order from the investigating judge two days later.

Deux jours plus tard, ils ont été placés sous mandat de dépôt et, 10 jours après, l'un d'entre eux a bénéficié d'une mesure de liberté

Two days later, they were placed under a committal order, and 10 days later, one of them was granted provisional release.

Usage examples

Usage examples for "mandat de dépôt" in English

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placer qn sous mandat de dépôt

to commit someone

Voici le mandat de dépôt du détenu.

Here are the prisoner's committal forms.

Ils ont été placés sous mandat de dépôt le 29 janvier 2005.

A warrant of commitment was issued on 29 January 2005;

Inculpés, un mandat de dépôt a été décerné contre eux les 7 et 14 mai 1999.

They were charged, and warrants of commitment were issued on 7 and 14 May 1999.

Inculpés, un mandat de dépôt a été déposé contre eux les 7 et 14 mai 1999.

After being charged, a detention warrant was issued on 7 and 14 May 1999.

L'affaire doit être portée à l'audience au plus tard dans les huit jours du mandat de dépôt.

The case must be heard within eight days of the issuance of the detention order.

Le mandat de dépôt devient systématique pour les auteurs de délit de violence à l'égard des femmes.

Preventive detention is becoming the rule for the perpetrators of violence against women.

Un mandat de dépôt en bonne et due forme visant les personnes en question était joint à ces documents.

Duly authorized preventive detention orders were appended.

Ils ont été placés sous mandat de dépôt tandis que les autres inculpés ont été laissés en liberté.

They were held in custody, while the other accused were left at liberty.

Des mandats de dépôt ont été émis dans un certain nombre de cas et les accusés attendent d'être jugés.

Detention orders (mandats de depôt) had been issued in a number of cases and the accused were awaiting trial.

L'auteur ne s'est pas vu signifier le mandat de dépôt et n'a pas été informé des raisons de sa détention.

The detention order was not served on the author and he was not informed of the reasons for his detention.

Présenté au juge pour interrogatoire, il a été placé sous mandat de dépôt le 17 juillet 2002.

He was brought before a judge for questioning and was the subject of an order of committal issued on 17 July 2002.

Aucun mandat d'arrêt ou mandat de dépôt n'a été délivré contre U Tin Oo et aucune accusation n'a été portée contre lui.

No arrest warrant or detention order was issued against U Tin Oo, nor any charges raised against him.

En l'absence de mandat de dépôt, la personne doit être relâchée dans les trois jours qui suivent la date de son appréhension.

If no order on detention is given, the arrested person must be released within three days of the date of apprehension.

Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au surveillant chef de la maison d'arrêt de recevoir et de détenir l'inculpé.

A detention order is the order given by the judge to the chief warder of the short-stay prison to admit and detain the suspect.

En l'absence de mandat de dépôt, comme indiqué précédemment, la personne ne peut être gardée à vue plus de vingt-quatre heures.

As stated above, without a court order a person may not be detained for 24 hours.

Si le juge estime nécessaire de le placer en détention, il peut décerner un mandat de dépôt pour une durée pouvant atteindre un mois.

If the Judge deems the detention of the suspect necessary, he can issue a warrant for the detention of the suspect for up to one month.

Depuis l'introduction de ces lois en 2003 et jusqu'au 30 juin 2006, 14 mandats de ce type ont été délivrés, mais aucun mandat de dépôt.

Since the introduction of these laws in 2003 until 30 June 2006, 14 questioning warrants have been issued.

Tous ont été poursuivis devant le tribunal militaire de Douala, placés sous mandat de dépôt et détenus à la prison centrale de Douala.

All the above were brought before the Douala military court, remanded in custody and detained in the central prison at Douala.

Désormais, seuls les déférés pour lesquels un mandat de dépôt est nécessaire sont donc écroués, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Now only those persons on trial for whom a detention warrant is required are detained, which was not the case in the past.

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