French-English translation for "pourvoi"
"pourvoi" English translation
pourvoi {noun}
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
Le 14 février 2002, la Cour suprême a refusé d'entendre le pourvoi de l'auteur.
Le 14 février 2002, la Cour suprême a refusé d'entendre le pourvoi de l'auteur.
C.A.), refus d'autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada, [2003]
Par arrêt du 28 avril 2004, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'auteur.
Synonyms
Synonyms (French) for "pourvoi":
© myThes Dicollecterecours · appel · requête · révision
Usage examples
Usage examples for "pourvoi" in English
Similar words
pourrissement · pourriture · poursuite · poursuivable · poursuivant · poursuivie · poursuivre · pourtant · pourtour · pourtours · pourvoi · pourvoir · pourvoyeur · pourvoyeuse · pousse · pousse-pousse · poussée · pousser · poussette · pousseur · poussière
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