French-English translation for "présomption d'innocence"

"présomption d'innocence" English translation

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présomption d'innocence {noun}

présomption d'innocence {f} [law]

presumption of innocence {noun} [law]

Usage examples

Similar translations for "présomption d'innocence" in English

Il s’ agit d’ une violation de l’ article 6, paragraphe 2, de la CEDH relatif à la présomption d’ innocence.

In spite of everything, this year’ s report was only adopted by the Right.

L’ une de ces valeurs, qui découle de la tradition juridique européenne, est le vieux principe de présomption d’ innocence.

One of these values, which arises from the European legal tradition, is the old principle of innocence until proved guilty.

Dans le cas du Royaume-Uni, cela vaut -il la peine de perdre la présomption d’ innocence face à la culpabilité?

At every stage, cooperation between nation states goes out of the window and central control from the European Union comes in.

La présomption d’ innocence et le droit à un procès équitable sont des concepts de base auxquels chacun devrait pouvoir prétendre dans une démocratie.

As many speakers have mentioned, we know that in many situations there are problems regarding access to legal representatives before and during trials.

Nous ne devons pas interférer dans le droit des individus d'avoir une défense, un procès équitable, ni porter préjudice au droit à la présomption d'innocence.

We must not interfere with the rights of individuals to a fair defence, trial, or prejudice the doctrine of presumed innocence.

Toute nouvelle mesure doit respecter les droits de l'homme, protéger les libertés civiles et reconnaître la présomption d'innocence, si elle veut être réellement efficace.

Any new measures must enshrine human rights, protect civil liberties and recognise the assumption of innocence, if they are to be truly effective.

Enfin, face au risque terroriste, que valent ces atermoiements autour d’ une prétendue atteinte au droit communautaire, à la proportionnalité ou à la présomption d’ innocence?

Yet the British Presidency and the Commission, despite widespread criticism, have presented fresh initiatives in this area this week.

Ils devraient également bénéficier du droit à la présomption d’ innocence dans un tribunal, à l’ accès à une représentation juridique et à être soit inculpé soit relâché.

Any prisoners captured during the invasion of Afghanistan should have been treated according to international law and, at the very least, should have been classified as prisoners of war.

Le procès qui lui est fait ne semble pas conforme aux principes de la présomption d’ innocence et du droit à disposer d’ un avocat.

This leads me to mention the case of Leyla Zana, which is an example of how the spirit of reform has not yet been internalised by all the country’ s executive and legislative institutions.

Malheureusement, l'Association internationale d'athlétisme n'a pas fait bénéficier Linford Christie, Dougie Walker et Gary Cadogan, trois athlètes britanniques, de cette présomption d'innocence.

Unfortunately, UK athletes - Linford Christie, Dougie Walker and Gary Cadogan - were not presumed to be innocent by the International Athletics Association.