French-English translation for "procédure"

Aucune sanction ne peut être prise avant la fin de la procédure de conciliation.

semblable à la procédure compliquée utilisée pour l’établissement de la pension

Les poursuites pénales, en Estonie, sont régies par le Code de procédure pénale.

II est très préoccupant que cette procédure n'ait pas été pleinement appliquée.

La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

Ces soupçons étaient suffisamment graves pour justifier une procédure judiciaire.

Les poursuites pénales, en Estonie, sont régies par le Code de procédure pénale.

Par exemple, lorsque la procédure de liquidation est convertie en redressement.

L'avocat a été informé par un tiers de l'ouverture de la procédure judiciaire.

5.9 Une procédure antidumping n'entravera pas les procédures de dédouanement.

• Article 78 de la loi relative à la procédure pénale (non-publicité des audiences);

Si la procédure débouche sur une confiscation, il faut alors disposer du bien.

Il était inconcevable d'organiser le procès dans cette ville tout en gardant l'apparence d'une procédure juridique régulière.

L'enfant et la procédure judiciaire

L'article 77 ne dit pas à quelle phase de la procédure la question de la limitation de la perte doit être examinée par le tribunal.

Le deuxième chapitre (compétence et procédure) définit les poursuites judiciaires applicables aux criminels coupables d'actes terroristes.

Je ne puis qu'appeler la conférence des présidents à parvenir au plus vite à un accord quant à la bonne procédure comitologique en matière

On peut imaginer que ce n'est peut-être pas la bonne procédure, mais pour le moment, Monsieur Schulz, vous comprendrez que j'applique le