French-English translation for "réfutable"

Did you mean: refutable?

"réfutable" English translation

Results: 1-13 of 13

réfutable {adjective}

réfutable {adj. m/f}

refutable {adj.}

La présomption n'est réfutable que par procédure judiciaire (art. 1 765, par. 1 et 2 du Code civil).

This presumption is only judicially refutable (Articles 1765 (1) and (2) of the Civil Code).

Synonyms

Synonyms (French) for "réfutable":

Usage examples

Usage examples for "réfutable" in English

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• La violence conjugale comme une preuve réfutable de la rupture du mariage.

The establishment of domestic violence as a rebuttable presumption of the breakdown of the marriage.

Cette participante estime que l'introduction d'une présomption réfutable est une idée intéressante.

This participant felt that introducing a rebuttable presumption is an interesting idea.

Une telle clause prévoit aussi une présomption réfutable d'harmonie entre les traités antérieur et postérieur.

This provides for a also rebuttable presumption of harmony between the earlier and the subsequent treaty.

Les tribunaux ont reconnu que la présomption est réfutable mais qu’elle ne devrait pas être facilement réfutée.

Courts have recognized that the presumption is rebuttable but that it should not be easily rebutted.

Établir une présomption réfutable de contacts parentaux et de rôles décisionnels limités pour un parent auteur de violence familiale.

Establish a rebuttable presumption of limited contact and limited decisionmaking role for a parent who has committed family violence.

Établir une présomption réfutable de contacts parentaux et de rôle décisionnels limités pour un parent auteur de violence familiale.

Establish a rebuttable presumption of limited parental contact and a limited decisionmaking role for a parent who has committed family violence.

Il appliquera la présomption réfutable que, à la demande de l'une ou l'autre ou des deux parties, la garde légale conjointe est dans l'intérêt de l'enfant.

The court shall use a rebuttable presumption that upon request of either or both parties, joint legal custody is in the best interests of the child.

Bien qu'elle soit réfutable dans certaines circonstances bien précises, la présomption est que toute mesure susceptible de réduire le niveau de santé atteint est inacceptable.

Although rebuttable in certain limited circumstances, there is a strong presumption that measures lowering the present enjoyment of the right to health are impermissible.

Il appliquera cependant la présomption réfutable que la garde légale ou physique conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant s'il y a eu violence familiale entre les parents.

However, the court shall use a rebuttable presumption that joint legal or physical custody is not in the best interests of the child if domestic abuse has occurred between the parents.

Le projet de paragraphe 1 crée une présomption, bien que relativement faible et réfutable, à savoir qu'une partie est supposée avoir son établissement au lieu qu'elle a indiqué.

Draft paragraph 1 created a presumption, albeit a relatively weak and rebuttable one, that a party's place of business was the location that it indicated.

La délégation britannique se félicite de l'inclusion des projets d'article 5 et 10 relatifs à la présomption de la continuité de la nationalité, présomption qui reste réfutable.

His delegation welcomed the inclusion in draft articles 5 and 10 of the presumption of continuity of nationality, which remained rebuttable.

La mise en œuvre devrait être guidée par une présomption réfutable selon laquelle ceux qui vivent actuellement en RDC ou y ont vécu avant le conflit armé sont considérés citoyens de RDC.

Implementation should be guided by a rebuttable presumption that those who currently live or prior to the armed conflict have lived in the DRC are considered nationals of the DRC.

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