French-English translation for "réglementaire"
"réglementaire" English translation
réglementaire {adjective}
réglementaire {adj.} (also: statutaire, défini légalement)
Le Gouvernement entend faire de son utilisation une obligation réglementaire.
Le critère important doit être que le cadre réglementaire soit praticable.
Nous devons nous en servir et nous doter du cadre réglementaire nécessaire.
et le nombre des juges ad litem reviendra au niveau réglementaire de 12.
Le cadre réglementaire relatif à la séparation est défini dans les articles 57 à 61 de la loi.
Synonyms
Synonyms (French) for "réglementaire":
© myThes Dicollecteadministratif · officiel · bureaucratique · tatillon · formaliste · légal · constitutionnel · juridique · prescrit · permis · normal · légitime · juste · conforme · protocolaire · cérémonieux · convenable · valable · valide · régulier
Usage examples
Usage examples for "réglementaire" in English
Similar words
régisseur · registre · registres · réglable · réglage · réglages · règle · réglée · réglées · règlement · réglementaire · réglementation · réglementé · réglementée · réglementer · régler · règles · réglet · réglette · régleur · réglisse
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