French-English translation for "saisie-exécution"
"saisie-exécution" English translation
saisie-exécution {noun}
saisie-exécution {f} [law]
Usage examples
Usage examples for "saisie-exécution" in English
Il a noté avec satisfaction que le pays hôte avait déclaré que les comptes diplomatiques bénéficiaient de l'immunité de saisie et d'exécution.
Les deux notions sont toutefois voisines, puisque la saisie conservatoire ou l'exécution forcée peuvent elles aussi porter atteinte à l'immunité du représentant de l'État.
Cette modification supprimerait l'obstacle législatif interdisant la saisie des gages d'un marin lorsque la saisie-arrêt vise l'exécution d'une ordonnance alimentaire familiale.
Le représentant de Cuba était satisfait qu'il soit reconnu au troisième alinéa de la lettre que les comptes diplomatiques bénéficiaient d'une immunité de saisie et d'exécution.
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Saint-Siège · Saint-Sylvestre · Sainte-Elisabeth · Sainte-Hélène · sainte-nitouche · Sainte-Waudru · sainteté · saisie · saisie-arrêt · saisie-brandon · saisie-exécution · saisie-gagerie · saisie-revendication · saisine · saisir · saisissable · saisissant · saison · saisonnier · saisonnière · saisons
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