"consensual contract" translation into French

EN

"consensual contract" in French

EN consensual contract
volume_up
{noun}

1. law

consensual contract
Marriage is regarded as a consensual contract requiring the full consent of both parties.
Le mariage est considéré comme un contrat consensuel exigeant le plein consentement des deux futurs époux.
In Egypt, marriage is a consensual contract requiring the full and explicit assent of the woman.
En Égypte, le mariage est un contrat consensuel qui requiert le consentement plein et explicite de la femme.
Marriage is a consensual contract between a man and a woman under which he can take her as his lawful wife.
Le mariage est un contrat consensuel en vertu duquel un homme et une femme sont déclarés époux légitimes.

Similar translations for "consensual contract" in French

consensual adjective
contract noun
to contract verb

Context sentences for "consensual contract" in French

These sentences come from external sources and may not be accurate. bab.la is not responsible for their content. Read more here.

EnglishIt is stated clearly that marriage is a consensual contract.
La tutelle matrimoniale sur la femme majeure et le mariage par procuration sont supprimés.
EnglishThe contract appointing a lawyer is a consensual contract which would be invalid if concluded under any form of coercion.
Le contrat concernant la désignation d'un avocat doit être librement accepté et est donc nul s'il est conclu sous quelque forme de contrainte que ce soit.
EnglishThe contract appointing a lawyer is a consensual contract which would be invalid if concluded under any form of coercion.
Le contrat concernant la désignation d'un avocat est un contrat librement accepté qui serait nul s'il était conclu sous quelque forme de contrainte que ce soit.