"custody proceedings" translation into French

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"custody proceedings" in French

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Similar translations for "custody proceedings" in French

custody noun
proceedings noun
proceeding noun
to proceed verb

Context sentences for "custody proceedings" in French

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Englishinformed about the investigation, the court proceedings, the custody and
aussi le droit d'être informée, à propos de l'enquête, du processus judiciaire,
EnglishThe voice of the child in divorce, custody and access proceedings.
enfants dans les procédures en matière de divorce, de garde et de droit de visite.
EnglishJudicial proceedings and custody, education and protection measures addressing children
Procédures judiciaires et mesures de garde, d'éducation et de préservation visant les enfants
EnglishThe total length of custody in criminal proceedings may not exceed:
La durée totale de la détention provisoire dans les procédures pénales ne peut pas excéder :
EnglishProvide information to parents initiating legal custody and access proceedings.
Fournit des renseignements aux parents qui instituent une instance en matière de garde et de droit de visite.
Englisharbiter in all child custody and access proceedings.
ailleurs, le tribunal est l'arbitre ultime de tous les litiges en matière de
EnglishDivorce and custody proceedings are also generally covered in each jurisdiction.
Les instances de divorce et de garde d'enfants sont normalement également incluses dans chaque province et territoire.
EnglishTwo reasons are advanced for including children's voices in custody and access proceedings.
Deux motifs sont invoqués pour que les enfants participent aux décisions en matière de garde et de droit de visite.
EnglishCustody proceedings should be coherent and conclusive, and the result recognised everywhere.
La procédure d'octroi du droit de garde doit être cohérente et définitive. Le résultat doit en être reconnu partout.
EnglishBessner, Ronda, 2002The Voice of the Child in Divorce, Custody and Access Proceedings.
Bessner, Ronda, 2002 Le point de vue des enfants dans les procédures en matière de divorce, de garde et de droit de visite.
EnglishCustody pursuant to criminal proceedings
Mise en détention provisoire dans le cadre d'une procédure judiciaire
EnglishThe child is given opportunities to express his views in custody proceedings in accordance with article 12.
Conformément à l'article 12, l'enfant a la possibilité de donner son avis au cours de la procédure relative à la garde.
EnglishBessner, Ronda, The Voice of the Child in Divorce, Custody and Access Proceedings, 2002, Family, Children and Youth Section,
Bessner, Ronda, Le point de vue des enfants dans les procédures en matière de d ivorce, de garde et de droit de
EnglishDivorce/custody proceedings
Procédures relatives au divorce et à la garde des enfants
EnglishThe Voice of the Child in Divorce, Custody and Access Proceedings, Ronda Bessner, Legal and Policy Consultant
La voix de l'enfant dans les procédures de divorce, de garde et de visite (Ronda Bessner, consultante juridique et en politiques)
EnglishSeveral reasons have been put forth for allowing a child to participate in custody and access proceedings.
Plusieurs raisons ont été avancées pour permettre à l'enfant de participer aux procédures en matière de garde et de droit de visite.
EnglishChildren rarely participate directly in formal divorce, custody and access proceedings in Canada.
Au Canada, il est rare que les enfants participent directement aux procédures officielles en matière de divorce, de garde et de droit de visite.
English2) Custody proceedings have been initiated or are anticipated and the alleged abductor, in taking the child, is frustrating proceedings.
l’auteur présumé de celui-ci en empêche la résolution.
EnglishCourts have appointed counsel for children in custody proceedings under the parens patriae jurisdiction.
En vertu de la compétence parens patriae, les tribunaux ont désigné des procureurs pour représenter les enfants dans les procédures de garde.
EnglishSome stand-alone Canadian programs for children also link directly to custody and access court proceedings.
Au Canada, certains programmes autonomes pour enfants sont aussi directement liés aux instances en matière de garde et de droit de visite.

Other dictionary words

English
  • custody proceedings

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