"to file a petition" translation into French

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"to file a petition" in French

EN to file a petition
volume_up
{verb}

1. law

to file a petition
enregistrer une requête

Similar translations for "to file a petition" in French

file noun
to file verb
A noun
a pronoun
French
a article
French
petition noun
to petition verb

Context sentences for "to file a petition" in French

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EnglishThe trust is expected to file its petition to the Court later this year.
Al-Rashid devrait donc déposer son recours devant la Cour d'ici à la fin de l'année.
EnglishPresent directly to the office for refugees and file a petition for asylum.
Se présenter directement à l'Office des réfugiés et remplir un formulaire de demande d'asile.
EnglishA party may file a petition for retrial under the terms and conditions provided for in the CivPC.
Une partie peut déposer une requête en révision dans les conditions prévues par le Pcciv.
English(a) Article 21: “If a prisoner is not satisfied with the effective judgment, he may file a petition.
a) Article 21: «Un prisonnier qui n'est pas satisfait du jugement rendu peut former un recours.
EnglishAlternatively, if the issues are not resolved at this stage, one or both parties may wish to file a petition for divorce.
réglées après cette étape, les parties, ou l’une d’elles, peuvent vouloir demander le divorce.
EnglishThe petitioner may file a petition to the Commission by telephone, mail, Internet, fax, or personal visit.
Le plaignant peut déposer une plainte devant la Commission par téléphone, courrier postal ou électronique, télécopie ou visite en personne.
EnglishKase Ubade, resides in Lebanon and chose not to file a petition to the Supreme Court sitting as High Court of Justice.
M. Kase Ubade réside quant à lui au Liban et a choisi de ne pas adresser de recours à la Cour suprême siégeant en tant que Haute Cour de justice.
EnglishAlternatively, if the issues are not resolved at this stage, one or both parties may wish to file a petition for divorce.
Par ailleurs, si les questions ne sont pas résolues à cette étape, l'une ou l'autre des parties, ou les deux, peuvent déposer une requête de divorce.
Englishto file a petition in bankruptcy
EnglishIn Liberia, anyone having probable cause to believe that a juvenile is within the purview of the code may file a petition against the child.
Au Libéria, quiconque a de solides raisons de penser qu'un mineur a commis un acte relevant du Code pénal peut porter plainte contre lui.
Englishto file one's petition
Englishto file a petition
EnglishDivorce proceedings technically commence when one or both spouses (joint petition) file a petition (or application) with the court.
Techniquement, l'action en divorce commence lorsque l'un des époux ou les deux (requête conjointe) déposent une requête (ou une demande) auprès du tribunal.
EnglishPresent to the competent authorities near the border or within the Territory of the Republic of Albania and file a petition for asylum.
Se présenter aux autorités compétentes à la frontière ou à l'intérieur du territoire de la République d'Albanie et remplir un formulaire de demande d'asile.
EnglishBefore the amendment, only convicted inmates could file a petition, so that an accusedtherefore unconvicted ones waiting for trials dicould not enjoy the right to petition.
Avant l'amendement, seuls les détenus condamnés pouvaient présenter une plainte, ce droit n'étant pas reconnu aux prévenus.
EnglishRegarding the investigation function, any person who deems himself to have been a victim of a human rights violation may file a petition with the CNDH.
En ce qui concerne les cas de violation, toute personne qui s'estime victime de la violation d'un droit de l'homme peut adresser une requête à la CNDH.
EnglishDivorce proceedings technically commence when one or both spouses (joint petition) file a petition (or application) with the court.
Strictement, l’instance en divorce est introduite au moment où l’un des époux, ou les deux (demande conjointe), exercent l’action (présentent la demande) devant le tribunal.
EnglishBefore an adoption order can be made by the court, the person wanting to adopt the child must file a petition with the court along with supporting materials.
Avant que le tribunal ne puisse rendre une ordonnance d'adoption, la personne qui souhaite adopter l'enfant doit déposer une requête au tribunal avec des documents à l'appui.
EnglishA campaign with outside involvement has been going on for some time now, and most recently a group has also approached the United Nations to file a petition for such a referendum.
Une campagne soutenue de l'extérieur a vu le jour depuis quelque temps et, très récemment, un groupe a soumis à l'ONU une pétition en faveur d'un tel référendum.
EnglishThe Ombudsman will file the petition when the matter concerned does not fall under his/her competence or when prescribed elements were not furnished or made more accurate within the given time limit.
L'Ombudsman classe la requête si la question qu'elle concerne ne relève pas de sa compétence ou si certains éléments n'ont pas été fournis ou précisés dans les délais.