"proviso" translation into French

EN

"proviso" in French

EN proviso
volume_up
{noun}

All this under the proviso that it does not lead to the weakening of existing protection.
Le tout à condition que cela ne mène pas à l'affaiblissement de la protection existante.
Subject to that proviso, we support this proposal and the request for urgent procedure.
Sous réserve de cette condition, nous soutenons cette proposition et la demande d’urgence.
Subject to that proviso, we support this proposal and the request for urgent procedure.
Sous réserve de cette condition, nous soutenons cette proposition et la demande d’ urgence.
9) La clause conditionnelle dans l'article 470 est la suivante :
It did not have to consider the proviso included in section 30 of the 1997 Constitution.
La Haute Cour a considéré qu'elle n'avait pas à examiner la clause conditionnelle figurant à l'article 30 de la Constitution de 1997.
The view was expressed that paragraph 2 was unnecessary, given the proviso contained in paragraph 1 (“For the purposes of the present draft articles”).
On a exprimé l'avis que le paragraphe 2 était inutile, étant donné la clause conditionnelle figurant au paragraphe 1 («aux fins du présent projet d'articles»).

Synonyms (English) for "proviso":

proviso
English

Context sentences for "proviso" in French

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EnglishHowever, the prevailing view was that the proviso was useful and should be retained.
Toutefois, selon l'opinion dominante, elle était utile et devait être maintenue.
EnglishSuch a proviso might usefully be included in the general comment under consideration.
Il serait peut-être utile de mentionner cette réserve dans l'observation générale.
EnglishWith that sole proviso, all projects will be announced on our website.
Sous cette seule réserve, tous les projets seront annoncés sur notre site Web.
EnglishThis proviso is not strictly necessary but has a pragmatic purpose.
Cette disposition n'est pas strictement nécessaire mais son objet est pragmatique.
EnglishAfter discussion, it was agreed that the substance of the proviso should be retained.
À l'issue d'un débat, il a été convenu de maintenir quant au fond cette clause restrictive.
EnglishThis proviso is considered to provide a broad framework of protection.
On considère que cette disposition assure un large degré de protection.
EnglishSuch a proviso can be used to justify exclusion of women from given professions.
Ce raisonnement peut être utilisé pour justifier l'exclusion des femmes de certains types d'emplois.
EnglishThe proviso of "best interests of the child" is very common.
On y retrouve souvent la disposition sur « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
EnglishThe proviso in draft article 35 was designed to deal with this particular assumption.
La réserve énoncée dans le projet d'article 35 visait à rendre compte de cette hypothèse particulière.
EnglishHowever, there is a very significant proviso in the article :
L'article 9 contient toutefois une dispositions très importante, qui se lit comme suit :
EnglishWith this proviso, I warmly recommend approval of the document on behalf of the GUE/NGL Group.
Avec cette réserve, je recommande vivement l'adoption de ce document au nom du groupe GUE/NGL.
EnglishThis proviso is not strictly necessary but has a pragmatic purpose.
Cette réserve n'est pas strictement nécessaire, mais elle répond à des considérations pratiques.
EnglishThis proviso was removed from the December text.
Toute cette affaire aura des conséquences directes sur le bien-être des animaux.
EnglishContinuing contracts would not include this proviso.
Les engagements continus ne comprendraient pas cette clause de sauvegarde.
EnglishThe same proviso should be applied to flexible packagings.
La même disposition devrait être appliquée aux emballages souples.
EnglishThe proviso to Section 17, however, renders the constitutional remedy one of last resort.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 17, cependant, ce recours constitutionnel est le dernier recours.
EnglishMoreover, a proviso should cover the question of subsidiarity.
Il convient aussi de réserver la question de la subsidiarité.
EnglishHowever, this is a 'yes' vote with a clear proviso.
Notre positif s'accompagne toutefois d'une réserve clairement exprimée.
EnglishA proviso to this effect is included.
L'AMI n'entraîne pas non plus une restriction du droit communautaire, puisqu'une clause est prévue à cet effet.
EnglishMore recently, the Police have withdrawn all charges, with a proviso of no further such infringements.
La police vient de classer l'affaire, étant entendu que les personnes en cause ne récidiveraient pas.