"to quash" translation into French

EN

"to quash" in French

EN to quash
volume_up
[quashed|quashed] {verb}

1. general

The court was also aware of its judgment of 1993, which had been quashed by the Svea Court of Appeal.
Le tribunal avait à l'esprit sa propre décision de 1993, qui avait été infirmée par la Cour d'appel de Svea.
The Court was also aware of its judgement of 1993, which had been quashed by the Svea Court of Appeal.
Le tribunal avait à l'esprit sa propre décision de 1993, qui avait été infirmée par la Cour d'appel de Svea.
None of those convictions had been quashed or overturned by the courts of appeal.
Aucune de ces condamnations n'avait été annulée ni infirmée par les cours d'appel.
to quash (also: to damage, to destroy, to hurt, to nip)

2. law

We must do everything to quash these phenomena and to facilitate trade.
Il faut tout faire pour casser ces phénomènes et fluidifier les échanges.
It is thus argued that there are no grounds to quash Mr. Idiev's sentence.
Le Vice-Président de la Cour suprême fait valoir qu'il n'y a donc pas de motif de casser le jugement.
The court would either quash such a decision or declare it void.
Les tribunaux casseraient une telle décision ou l'annuleraient.

Context sentences for "to quash" in French

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EnglishIt was this decision to quash the removal order that was appealed by the Minister.
C'est de la décision d'annuler l'ordre de renvoi que le ministre a appelé.
EnglishI believe these words will probably quash at least partially the hon. member's statement.
Je crois que cela va réduire à néant, du moins en partie, la déclaration de la députée.
EnglishIf the appeal is well founded, the Court of Justice shall quash the decision of the General Court.
Lorsque le pourvoi est fondé, la Cour de justice annule la décision du Tribunal.
EnglishYes, I believe we do have one member who is not a Liberal who did not quash this.
Effectivement, je crois qu'un député non libéral l'a rejeté.
EnglishThe court would either quash such a decision or declare it void.
Les tribunaux casseraient une telle décision ou l'annuleraient.
EnglishRejecting this attempt to quash the British opt-out would be a good place to start.
Rejeter cette tentative d'annuler l'opt-out britannique serait une bonne occasion de commencer à faire le tri.
EnglishThis remedy is also referred to as proceedings to quash an administrative act for illegality.
Ce recours est aussi appelé recours pour excès de pouvoir;
EnglishWherever I could, I acted immediately to quash it.
J'ai tenté d'y mettre fin chaque fois que j'en ai eu l'occasion.
EnglishThe next step is to quash this violence, not only using words, but through our actions.
L'étape suivante consiste à mettre fin à cette violence, et nous aurons pour cela besoin de mots, mais surtout d'actions.
EnglishThere is a lot of internal resistance to quash.
De nombreuses résistances internes doivent encore être vaincues.
EnglishWe will go to the WTO and they will quash it''.
Nous nous retrouverons devant l'OMC qui rejettera notre cause.»
EnglishHe saw that we do not try to quash people being served in their most appropriate language.
Le député a vu comment nous n'essayons pas de dissuader les gens d'obtenir des services dans la langue qui leur convient.
EnglishSpeaker, the Prime Minister deliberately ordered police to quash peaceful protesters.
Monsieur le Président, le premier ministre a délibérément ordonné à la police de s'en prendre à des manifestants pacifiques.
EnglishThe purpose of the resolution before us is not to quash the comitology decision to which it refers.
L'objectif de la résolution dont nous discutons n'est pas de rejeter la décision de comitologie à laquelle elle se réfère.
EnglishHe has the right of pardon and may mitigate sentences and quash criminal prosecutions.
Il exerce un droit de grâce et possède celui d'atténuer la sévérité d'une peine, ainsi que d'arrêter les poursuites intentées en matière pénale.
EnglishWe specifically call on Pakistan to quash the conviction of the poor woman who was accused by her neighbours.
Nous demandons particulièrement au Pakistan de revenir sur la condamnation d'une malheureuse femme accusée par ses voisines.
EnglishDefence's urgent motion to quash indictment for defects in the form of the indictment, filed on 24 February 1998.
Requête urgente de la défense tendant à l'annulation de l'acte d'accusation pour vices de forme, déposée le 24 février 1998.
EnglishAnd you could only quash these suspicions, Mr Poettering, if you were in favour of a speedy decision by this House!
Ce soupçon, M. Poettering, vous ne pourriez le lever qu'en vous montrant favorable à la prise d'une décision rapide ici au Parlement.
EnglishThe Prince has the power to issue pardons, to commute and quash sentences and to stop criminal inquiries.
Le Prince exerce un droit de grâce et a le droit de commuer ou d'annuler une sentence, comme celui d'arrêter les poursuites intentées en matière pénale.
EnglishSocial dialogue is being used in the most provocative way, as a Trojan horse to quash labour relations and the social security system.
Véritable provocation, le dialogue social sert de cheval de Troie au démantèlement des droits des travailleurs et du système de protection sociale.