EN rule
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{noun}

Having regard to paragraph 3 of rule 4 and to rule 13 of the rules of procedure,
Considérant le paragraphe 3 de l'article 4 et l'article 13 du Règlement intérieur,
Thank you, but it is not my rule, it is the rule of the Bureau.
Merci, mais ce n'est pas mon règlement, c'est le règlement du Bureau.
This is the last rule in our Rules of Procedure and it concerns the annexes.
Il s'agit du dernier article de notre règlement et il concerne les annexes.
rule (also: regulation, ruler)
Ordinarily, a special rule was adopted in order to deviate from the general rule.
D'ordinaire, une règle spéciale avait pour objet de déroger à la règle générale.
This rule should be reconsidered in the light of the discussion on rule 6.9.
Cette règle devra être réexaminée à la lumière du débat concernant la règle 6.9.
(c) The provisions of rule 10.9 (c) rule 10.9, sub-rule 3, shall be applicable.
3. c) La disposition 3 de la règle 10.9 c) de la règle 10.9 s'applique.
We therefore demand that the military government return to constitutional rule.
Nous prions donc le gouvernement militaire de rétablir la constitutionnalité.
The National Socialist rule was based on persecution and suppression.
Le gouvernement national-socialiste reposait sur la persécution et la répression.
There are many armed ethnic groups that are opposed to central Government rule.
De nombreux groupes ethniques armés sont opposés au régime du gouvernement central.
a standard or rule of provincial private law will supplement a federal statute
une norme ou une règle de droit privé provinciale complétera un texte fédéral
There is absolutely no rule of international law that justifies blockade in peacetime.
Aucune norme du droit international ne justifie le recours à un blocus en temps de paix.
This means that small businesses must be the rule and not the exception.
En d'autres termes, les PME doivent être la norme et non plus l'exception.
rule (also: attire, getup, platform, posture)
During the period under consideration, no rule 61 hearings were held.
Au cours de la période considérée, aucune audience ne s'est tenue en application de l'article 61 du Règlement.
Rule 77 The Committee shall examine communications under article 41 of the Covenant at closed meetings.
Le Comité examine les communications visées à l'article 41 du Pacte en séance tenue à huis clos.
Defence pre-trial conference, pursuant to rule 73 ter, held on 30 March 2000.
Conférence préalable au procès (défense), tenue en vertu de l'article 73 ter, 30 mars 2000.

Context sentences for "rule" in French

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EnglishPeace and the rule of law cannot be established by those acting outside the law.
La paix et l'état de droit ne peuvent être établis par ceux qui font fi du droit.
EnglishTerrorism thrived in many failed States where the rule of law was non-existent.
Le terrorisme prospère dans de nombreux États où l'état de droit est inexistant.
EnglishHR-3-3 Japan's Comments on Backset Requirements of FMVSS No. 202aS - Final Rule
HR-3-3 Japan's Comments on Backset Requirements of FMVSS No. 202aS − Final Rule
EnglishThe importance of the rule of law has been early and widely accepted in Finland.
Très tôt, l'importance de l'état de droit a été largement reconnue en Finlande.
EnglishComments on rule C, section 3, on the functions of the Victims and Witnesses Unit
Observations sur les fonctions de la Division d'aide aux victimes et aux témoins
EnglishRussia must strengthen its institutions and operate according to the rule of law.
La Russie doit renforcer ses institutions et fonctionner comme un État de droit.
EnglishHaving said that, the Federal Court did rule with regard to Mr. Smith in Montana.
Cela dit, la Cour fédérale a rendu une décision concernant M. Smith, au Montana.
EnglishAt all times, there should be full respect for the rule of law and human rights.
À tout moment, il convient de respecter l'état de droit et les droits de l'homme.
EnglishMr Camre, the rule of law is not an enemy, but the basis of a civilised society.
Il convient d’ examiner les accusations portées à l’ encontre de ces personnes.
EnglishYesterday, in the General Assembly, I stressed the importance of the rule of law.
Hier, à l'Assemblée générale, j'ai insisté sur l'importance de l'état de droit.
EnglishThe first is a decision rule that attempts to put a brake on government spending.
Le premier est une procédure de décision visant à freiner les dépenses publiques.
EnglishImpunity is the opposite of accountability and the antithesis of the rule of law.
L'impunité est le contraire de la responsabilité et l'antithèse de la légalité.
EnglishIt is not an urgent case and it is not even a 'breach of the Rule of Law' case.
Ce cas n'est pas urgent et ne porte pas sur une "violation de l'État de droit".
English(c) Paragraph (a) of the present rule 99 shall be replaced by the following text:
c) Le paragraphe a) de l'actuel article 99 est remplacé par le texte ci-après :
EnglishThat is the intent of Amendment No 99, which clarifies paragraph 3 of Rule 146.
Voilà le sens de l'amendement 99, qui précisera le paragraphe 3 de l'article 146.
EnglishThe Home Rule Act recognizes the Greenlandic language as the principal language.
La loi relative l'autonomie reconnaît le groenlandais comme langue principale.
EnglishConvention on Nationality should be abandoned and the dominant nationality rule
menacé de la tuer et l'avoir maltraitée pour qu'elle épouse un homme du Nord de
EnglishThe rule of law must be rooted in the social and political context of a nation.
L'état de droit doit être ancré dans le contexte social et politique d'une nation.
EnglishAs pointed out by the Secretary-General in his recent report on the rule of law,
Comme le Secrétaire général l'indique dans son récent rapport sur l'état de droit :
EnglishIt is expected that this rule change will result in a considerable saving of time.
On s'attend à ce que cette modification entraîne un gain de temps considérable.