EN subpoena
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{noun}

1. general

A subpoena cannot be served on Parliament Hill without the permission of the Speaker.
On ne peut remettre une citation à comparaître sur la colline du Parlement, sans la permission du Président.
Following that report, Serbia served a subpoena on the witness, and in July 2008 the Chamber heard the witness' testimony.
Suite à ce rapport, la Serbie a signifié la citation à comparaître au témoin qui a déposé en juillet 2008.
A small number of victims received trial information through the police, through a subpoena, or through the court registry.
Un nombre minime de victimes ont été informées de la conclusion finale par la police, au moyen d'une citation à comparaître, ou grâce au greffier de la cour.
MPs and senators do not have to obey a subpoena to testify in court, ever.
Les députés et les sénateurs n'ont jamais à se plier à un avis de convocation pour témoigner devant les tribunaux.

2. law

subpoena (also: summons)

Synonyms (English) for "subpoena":

subpoena

Context sentences for "subpoena" in French

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EnglishThe police forces have the authority under the Criminal Code to subpoena evidence.
La police a le pouvoir, en vertu du Code criminel, d'obliger des gens à témoigner.
EnglishBlaškić, Subpoena decision, para.
Le Procureur c/ Blaškić, arrêt relatif à la demande d'injonctions, par. 41.
EnglishThey did not wait for a subpoena, they have offered to testify.
Ils n'ont pas attendu d'être cités à comparaître, ils ont offert de témoigner.
EnglishA subpoena is an order of the court requiring a person to appear in court and give evidence.
Celle-ci est un ordre du juge qui oblige une personne à comparaître en cour et à y témoigner.
EnglishSuch an advance shall be mentioned in the subpoena and shall be reimbursed by the requesting State Party.
Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État Partie requérant.
Englishto do so, the CCRG or outside agent can, for example, issue a subpoena to a witness
L’avocat du GRCC ou le mandataire externe peut, au besoin, émettre une assignation à témoigner à un témoin
EnglishCrime commissions have the power to subpoena witnesses and to hold public hearings.
Les commissions sur la criminalité ont le pouvoir d'assigner des témoins et de tenir des audiences publiques.
EnglishRecord keepers also require advice when they are served with a subpoena.
Il aura également besoin de conseils juridiques lorsqu’il recevra une ordonnance de production de la cour.
EnglishBlaškić, Subpoena decision, para.
Le Procureur c/ Blaškić, arrêt relatif à la demande d'injonctions, op. cit.
EnglishBlaškić, Subpoena decision, para.
Le Procureur c/ Blaškić, arrêt relatif à la demande d'injonctions, op.
EnglishWitnesses and victims should read the subpoena carefully.
Les témoins et les victimes devraient la lire attentivement.
EnglishUh, actually no, you're gonna need help uh, when you pull my subpoena out of your asshole for not getting off my line.
" Vous " allez avoir besoin d'aide pour retirer ma citation de votre cul si vous ne libérez ma ligne.
EnglishBut a subpoena should be based on written laws governing the compellability and admissibility of evidence.
En outre, un pouvoir de contrainte à cet égard peut se justifier davantage en matière pénale que dans une affaire civile.
EnglishAs already indicated, it was neither empowered with subpoena authority nor did it possess a search warrant.
Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.
Englishsubpoena to appear before the high court
assignation devant le tribunal de grande instance
EnglishAlternatively, the Friend of the Court might send the person a subpoena for the financial information.
L'ami de la cour peut encore envoyer une assignation à cette personne pour lui enjoindre de produire les renseignements financiers demandés.
EnglishSekolec (Secretary of the Commission) said that a subpoena would always be issued on the basis of a law.
M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) dit qu'une ordonnance de production de pièces sera toujours rendue sur le fondement d'une loi.
EnglishA subpoena shall be delivered to the requested State Party at least 30 days before a person is to appear.
La remise d'un document demandant la comparution d'une personne est faite à l'État Partie requis au moins 30 jours avant cette comparution.
EnglishAnyone, including a witness or victim, who ignores a subpoena can be arrested and brought before a judge.
Toute personne, y compris les témoins et les victimes, qui ne tient pas compte d’une assignation peut être arrêtée et amenée devant un juge.
EnglishHowever, in such situations, the court has the obligation to subpoena the juvenile or the person with limited capacity.
Toutefois, en pareils cas, l'instance judiciaire est tenue de faire comparaître le mineur ou la personne ayant des capacités limitées.