"créance" English translation

FR

"créance" in English

FR créance
volume_up
{feminine}

1. general

créance
to give credence to sth
C’était le 13 octobre, lors de la présentation des lettres de créance du nouvel ambassadeur de France à Achgabat.
He did this on 13 October on the occasion of the presentation of the new French Ambassador’s letters of credence in Ashkabad.
letters of credence
créance
Pour qu'un tel ajustement soit possible en vertu du paragraphe 6 de l'article 11, il serait nécessaire de modifier la phrase “compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés”.
For such an adjustment to be possible under paragraph 6 of Article 11 it would be necessary to substitute other words for the phrase `having regard to the debt claim for which it is paid'.

2. finance

créance
volume_up
claim {noun}
Déjà, ils peuvent invoquer une créance réelle ou éventuelle sur les biens grevés.
They already have an existing or potential claim against the encumbered assets.
Une créance produite par un créancier étranger devrait être traitée de la même manière que toute autre créance.
A claim by a foreign creditor should be treated in the same way as any other claim.
Ils détiennent déjà une créance réelle ou éventuelle sur les biens grevés.
They already have an existing or potential claim against the encumbered assets.
créance
volume_up
debt {noun}
duquel elle émet des titres de créance et dans lequel est désigné un fiduciaire
the corporation issues debt obligations and in which a person is appointed as
question concernant les titres de créance ou les affaires internes de
matter relating to the debt obligations or the affairs of the issuer, guarantor
- Obligation de concrétiser la créance sous forme d'un titre exécutoire.
• The debt should be the subject of an instrument permitting enforcement.
créance
En ce qui concerne les actifs financiers, un créancier peut estimer qu'une créance n'est plus recouvrable pour cause de faillite du débiteur ou pour d'autres raisons.
With regard to financial assets, a creditor may determine that a financial claim can no longer be collected because of the debtor's bankruptcy or other factors.

3. law

créance (also: plainte, sinistre)
volume_up
claim {noun}
Déjà, ils peuvent invoquer une créance réelle ou éventuelle sur les biens grevés.
They already have an existing or potential claim against the encumbered assets.
Une créance produite par un créancier étranger devrait être traitée de la même manière que toute autre créance.
A claim by a foreign creditor should be treated in the same way as any other claim.
Ils détiennent déjà une créance réelle ou éventuelle sur les biens grevés.
They already have an existing or potential claim against the encumbered assets.

4. accounting

créance
u) Le terme “débiteur de la créance” désigne une personne tenue de payer une créance.
(u) “Debtor of the receivable” means a person liable for payment of a receivable.
Garanties concernant “l'existence” ou la cessibilité d'une créance
Representations as to the “existence” or assignability of a receivable
q) Le terme “cédant” désigne la personne qui cède une créance de somme d'argent.
(q) “Assignor” means the person that makes an assignment of a receivable.

Context sentences for "créance" in English

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Frenchl) Le terme “cessionnaire” désigne la personne à laquelle une créance est cédée;
(iii) Another creditor of the grantor that has a right in the same encumbered asset;
Frenchou du cessionnaire de la créance alimentaire, au plus une fois par année après
spouse against whom a child support order has been made must, on the written
Frenchd) que les intérêts du titulaire de la créance existante soient suffisamment protégés.
(d) the interests of the existing security holder will be adequately protected.
Frenchde titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie avis de tous les
days after the trustee becomes aware of the occurrence thereof, notice of every
Frenchiii) Quelle est la nature (réelle ou personnelle) et l'étendue de cette créance ?
A legal system governing security rights should provide clear answers to these questions:
FrenchIl donnera également des détails sur le créancier et l'ancienneté de la créance.
In addition the report will provide details by creditor and age of the outstanding balance.
French(Le nouveau Représentant permanent présentera ses lettres de créance à une date ultérieure.
(The new Permanent Representative will present his credentials at a later date.
Frenchii) Dans quelles circonstances une telle créance prend-elle naissance ?
The second issue concerns the creditor's rights with respect to the proceeds.
FrenchUne fois la créance admise, le créancier ne participera qu'aux futurs dividendes.
Where admitted, the creditor will only share in future dividends.
FrenchCe rapport précisera le créancier et l'ancienneté de la créance.
The report will provide details by creditor and age of the outstanding balance.
Frenchou la caution de titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie
beginning on the date of the trust indenture and at any other time on the
FrenchDans le cas d'une cession de créance irrévocable, la procédure à suivre consiste en ceci :
The detailed procedure to be followed in the case of irrevocable assignment is as follows:
Frenchcréance émis en vertu d’un acte de fiducie avis de tous les cas de défaut
indenture, within 30 days after becoming aware of their occurrence,
French- Décision qui confirme qu'il s'agit (le cas échéant) d'un acte portant sur une créance certaine.
• A decision confirming the final determination of the assessment (where appropriate).
FrenchÀ cette fin, nous avons lancé notre Programme pour les marchés de titres de créance.
To this end, we introduced our Securities Markets Programme.
FrenchIl inclut un garant ou une autre personne tenue au paiement de la créance à titre subsidiaire;
(v) “Guarantor/issuer” means a bank or other person that issues an independent undertaking;
FrenchEn revanche, en vertu de l'analogie avec la cession d'une créance monétaire, l'on conclurait l'inverse.
The analogy to the assignment of monetary claims would suggest the contrary.
FrenchÀ l'appui de sa contre-créance, il a invoqué les habitudes qui s'étaient établies entre les parties.
He based this counterclaim on the practices that had been established between the parties.
Frenchv) Partie autorisée à recevoir les déclarations de créance
Insolvency laws generally adopt one of two approaches to this question.
FrenchIl inclut un garant ou une autre personne responsables à titre subsidiaire du paiement de la créance;
(x) “Guarantor/issuer” means a bank or other person that issues an independent undertaking;