"droit d'usage" English translation

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"droit d'usage" in English

FR droit d'usage
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{noun}

1. law

droit d'usage

Similar translations for "droit d'usage" in English

droit noun
droit adjective
droit
D noun
English
usage noun
usagé adjective

Context sentences for "droit d'usage" in English

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FrenchLe droit d'usage pourrait être matérialisé sous la forme d'une vignette.
The practical implementation of such charges might take the form of a vignette.
FrenchLe droit d'usage peut être matérialisé sous la forme d'une vignette.
The practical implementation of such charges might take the form of a vignette.
FrenchLe droit d'usage subsiste après la cession des terres ou des droits d'utilisation des terres.
Easement rights remain in place upon the transfer of land or land use rights.
FrenchLes poids lourds doivent s'acquitter d'un droit d'usage, appelé "e-vignette ".
           Heavy goods vehicles   must purchase a voucher, known as an "e-vignette " entitling them to use the roads.
FrenchEn général, le bénéficiaire doit payer pour le droit d'usage, sauf disposition contraire de la loi.
Generally, the easement holder must pay for the easement right, unless otherwise provided for by law.
FrenchL'État reconnaît la propriété privée, y compris le droit d'usage, de cession et de succession des terres.
The State recognizes private property, including the rights of use, transfer and inheritance of land.
FrenchD'autres participants ont toutefois estimé qu'un droit d'usage exclusif était synonyme de droit de propriété.
However, other participants considered that the right to exclusive use was the same as ownership.
FrenchTout droit d'usage doit couvrir la valeur résiduelle des routes définie selon des normes comptables.
Any road user charge should cover the residual value of roads defined in accordance with book-keeping standards.
French«La Cour n'a jamais jugé que, si le Congrès s'appropriait un titre ou un droit d'usage indiens, une indemnisation était due.
“No case in this court has ever held that taking of Indian title or use by Congress required compensation.
FrenchDans certains cas, les femmes comme les hommes n'ont qu'un droit d'usage, la maîtrise de la propriété étant entre les mains des anciens.
In some cases, both women and men have only use rights to land, with control remaining with senior males.
FrenchQui plus est, en droit civil, le droit d'usage est un des démembrements du droit de propriété et est, en ce sens, un droit réel.
Furthermore, in civil law, "droit d'usage" is one of the dismemberment of ownership and, in that sense, is a "droit réel ".
FrenchOr, tout trafic en Suisse est soumis au droit d'usage représenté par la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
All traffic in Switzerland is subject to user charges in the form of the service-related heavy vehicle tax (RPLP).
French16.19 En 1994, cette loi a été modifiée, pour comprendre des injonctions relatives à la rupture de la vie commune, au droit d'usage et à l'interdiction des voies de fait.
In 1994 the Act was amended to provide for separation, occupation and non-molestation orders.
FrenchDes certificats donnant le droit d'usage de la terre ont été délivrés aux exploitations privées et les actionnaires ont reçu des titres de propriété.
Certificates giving the right to land use are issued to private farms, and shareholders receive land share certificates.
FrenchDroit d'usage du nom
FrenchIl s'agit notamment du logement avec droit d'usage, qui représente 1 pour cent des ménages et différentes formes de propriété partielle.
These include, for example, right-of-occupancy housing, accommodating about 1 per cent of households, and different forms of partial ownership.
FrenchLa commission a en outre précisé que les infrastructures aéroportuaires générales requises pour un vol s'intègrent dans la définition du droit d'usage.
The committee has additionally stipulated that the whole of the airport infrastructure required for a flight falls within the definition of a right of usage.
FrenchIl y apparaît que la Croix-Rouge camerounaise a le droit d'usage exclusif de l'emblème à titre indicatif et du nom "Croix-Rouge" sur toute l'étendue du territoire national.
From this the Cameroonian Red Cross has the exclusive right to display the Red Cross emblem and use the name “Red Cross” throughout the country.
FrenchCette constatation touche d'ailleurs au point délicat de la présente proposition, à savoir si ces droits sur les créneaux horaires sont une "propriété" ou un simple "droit d'usage".
This, in fact, touches the very core of this proposal. Namely the question whether these slot rights are 'owned' or constitute a 'right of usage'.
FrenchLa version française s'adresse à un auditoire de droit civil uniquement lorsqu'elle emploie les termes « droit d'usage ou d'occupation d'immeubles qui ne sont pas un droit réel ».
The French version, where it refers to "droit d'usage ou d'occupation d'immeubles qui ne sont pas un droit réel ", is intended solely for a civil law audience.