"fonds de commerce" English translation

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"fonds de commerce" in English

FR fonds de commerce
volume_up
{masculine}

1. finance

fonds de commerce
Ils reportent la majeure partie de leurs gains sur leurs besoins futurs en fonds de commerce.
They write off most of their earnings into future business capital needs.
- L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce;
- The purchase and sale of immovable property or business assets;
Ce contrat déclarait que le fonds de commerce était la propriété du requérant non koweïtien.
This contract states that the assets of the business were the property of the non-Kuwaiti claimant.
fonds de commerce
- L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce;
- The purchase and sale of immovable property or business assets;
• Nature des avoirs gelés (dépôts bancaires, valeurs, fonds de commerce, objets précieux, oeuvres d'art, biens immeubles et autres avoirs);
• A description of the nature of the assets frozen (i.e. bank deposits, securities, business assets, precious commodities, works of art, real estate property, and other assets);
• Une description des avoirs gelés (dépôts bancaires, valeurs, fonds de commerce, objets précieux, oeuvres d'art, biens immeubles et autres biens);
• A description of the nature of the assets frozen (i.e. bank deposits, securities, business assets, precious commodities, works of art, real estate property, and other assets);
fonds de commerce (also: fonds commercial)
• Achat et vente de biens, d'entreprises commerciales ou de fonds de commerce;
- The buying and selling of assets, commercial enterprises or goodwill;
f) Question de savoir si la marque peut être transférée avec ou sans le fonds de commerce.
(f) Whether the trademark may be transferred with or without goodwill.
Ils ne peuvent non plus être utilisés pour financer l'achat d'un fonds de commerce ou d'autres biens incorporels.
These loans cannot be made to finance the purchase of goodwill or other intangibles.
fonds de commerce (also: fonds commercial)

2. economics

fonds de commerce
• Achat et vente de biens, d'entreprises commerciales ou de fonds de commerce;
- The buying and selling of assets, commercial enterprises or goodwill;
f) Question de savoir si la marque peut être transférée avec ou sans le fonds de commerce.
(f) Whether the trademark may be transferred with or without goodwill.
Ils ne peuvent non plus être utilisés pour financer l'achat d'un fonds de commerce ou d'autres biens incorporels.
These loans cannot be made to finance the purchase of goodwill or other intangibles.

Similar translations for "fonds de commerce" in English

fonds noun
fondre verb
de preposition
de
English
commerce noun
commercer verb
English
noun
English

Context sentences for "fonds de commerce" in English

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FrenchN'écoutez pas ceux, au Conseil, qui font leur fonds de commerce de l'absence de régulation.
Do not listen to those in the Council who capitalise on the lack of regulation.
FrenchDans la pratique, le nantissement de fonds de commerce peut présenter certains inconvénients.
Enterprise mortgages may present certain disadvantages in practice.
French108) le Groupe de travail a repris ses délibérations sur la question des nantissements de fonds de commerce.
108), the Working Group resumed its deliberations on the issue of enterprise mortgages.
FrenchDans la pratique, cependant, le nantissement de l'ensemble du fonds de commerce présente d'autres inconvénients.
However, large enterprise mortgages present other disadvantages in practice.
FrenchNantissements de fonds de commerce et charges flottantes (par.
Enterprise mortgages and floating charges (paras.
FrenchNantissement de fonds de commerce et charges flottantes
v. Enterprise mortgages and floating charges
FrenchNantissement de fonds de commerce et charges flottantes
Enterprise mortgage and floating charges
FrenchPertes commerciales ou industrielles des personnes physiques (D8/D9): pas-de-porte et fonds de commerce 36 - 39 11
The next most common loss typesappearing in the claims were D4 (personal property) and D7 (real property) losses.
FrenchEn revanche, le nantissement de l'ensemble du fonds de commerce à titre de sûreté joue un rôle de première importance dans certains pays.
By contrast, the large enterprise mortgage plays a major role as security in some countries.
FrenchDans certains pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'un nantissement de fonds de commerce ou de charges flottantes.
In some countries, all-assets security takes the form of enterprise mortgages or floating charges.
FrenchToutefois, à ce jour, le nantissement institutionnel du fonds de commerce peut être le meilleur moyen de concrétiser cette idée.
However, to date, the institutional enterprise mortgage may offer the best vehicle for realizing this idea.
FrenchC'est le fonds de commerce du Parti réformiste.
FrenchIl existe un réseau du crime organisé en Europe - et en particulier dans le sud-est de l'Europe - dont c'est le fonds de commerce.
There is an organised crime network in Europe - and especially in south-eastern Europe - which deals in this.
FrenchLe nantissement du fonds de commerce comme sûreté, en revanche, joue un rôle de première importance dans les pays qui l'ont adopté.
In contrast, the large enterprise mortgage plays a major role as security in the countries that have adopted it.
FrenchLeur fonds de commerce est la peur, la peur de nos voisins, des parlements démocratiques, des gouvernements et de la mondialisation.
Their stock-in-trade is fear, fear of our neighbours, of democratic parliaments, of governments and of globalisation.
FrenchPlusieurs pays prévoient une forme institutionnalisée de sûreté portant sur tous les biens, à savoir le nantissement du fonds de commerce.
Several countries provide for an institutionalized form of an all-assets security in the form of an “enterprise mortgage”.
FrenchOn assisterait en effet à la création d'un «fonds de commerce» de quotas, dont la valeur unitaire serait fonction de la valeur de rachat des quotas.
It could in fact lead to quotas being considered as assets, whose value would be based on the quota buy-back value.
FrenchOn assisterait en effet à la création d'un« fonds de commerce» de quotas, dont la valeur unitaire serait fonction de la valeur de rachat des quotas.
It could in fact lead to quotas being considered as assets, whose value would be based on the quota buy-back value.
FrenchThibault Verbiest et Maxime Le Borne, “Le fonds de commerce virtuel: une réalité juridique?”
Thibault Verbiest and Maxime Le Borne, “Le fonds de commerce virtuel: une réalité juridique?” (www.droit-technologie.org), 24 May 2002.
FrenchÀ cet égard, étant donné les débats qui avaient eu lieu au sein du Groupe de travail concernant les nantissements de fonds de commerce et les charges flottantes (voir par.
In that connection, in view of the Working Group's discussion of enterprise mortgages and floating charges (see paras.